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PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Acquisition - Date - Demande d'acquisition - Conditions - Remboursement PROPRIETE - Mitoyenneté -... ...M. Maunand conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2021 Rejet M. MAUNAND, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 675 FS-B Pourvoi n° Z 20-18.778 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2021 Le...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Déclarations successives pour des désordres identiques -... ...M. Maunand conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2021 Cassation partielle M. MAUNAND, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 674 FS-B+R Pourvoi n° P 20-18.883 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2021...

...M. Maunand conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2021 Rejet M. MAUNAND, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 684 F-D Pourvoi n° H 20-19.176 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2021 M. P F, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° H 20-19.176 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2019 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre civile B...

...M. Maunand conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2021 Cassation partielle et Cassation M. MAUNAND, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 679 F-D Pourvoi n° B 20-19.539 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2021 1°/ Mme L Z, 2°/ M. E M, tous deux domiciliés Adresse 3, ont formé le pourvoi n° B 20-19.539 contre deux arrêts...

...M. Maunand conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2021 Rejet M. MAUNAND, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 687 F-D Pourvoi n° H 20-20.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2021 M. S Z, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° H 20-20.027 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2020 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 1re...

...M. Maunand conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 juin 2020 Rejet M. MAUNAND, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 379 F-D Pourvoi n° K 18-26.715 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020 1°/ Mme Z... F..., épouse Q... 2°/ M. H... Q..., domiciliés tous deux ..., 3°/ M. N... Q..., domicilié ... , 4°/ Mme O... Q..., domiciliée ... , ont formé le...

...M. Maunand conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 juin 2020 Rejet M. MAUNAND, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 380 F-D Pourvoi n° N 18-26.717 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020 1°/ Mme Z... Q..., épouse N... 2°/ M. O... N..., domiciliés tous deux ..., 3°/ M. I... N..., domicilié ... , 4°/ Mme A... N..., domiciliée ... , ont formé le...

...M. Maunand conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 juin 2020 Rejet M. MAUNAND, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 381 F-D Pourvoi n° P 18-26.718 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020 1°/ Mme L... G..., épouse H... 2°/ M. I... H..., domiciliés tous deux ..., 3°/ M. F... H..., domicilié ... , 4°/ Mme T... H..., domiciliée ... , ont formé le...

...M. Maunand conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 juin 2020 Rejet M. MAUNAND, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 382 F-D Pourvoi n° Q 18-26.719 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020 1°/ Mme V... Q..., épouse J... 2°/ M. O... J..., domiciliés tous deux ..., 3°/ M. Y... J..., domicilié ... , 4°/ Mme N... J..., domiciliée ... , ont formé le...

17-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. -... ...M. Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 avril 2019, l'ordonnance du 15 janvier 2019 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Marseille, après s'être déclaré incompétent pour en connaître, a transmis au Tribunal la requête de M. C... tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la durée excessive des procédures suivies devant le...