Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Malibert, conseiller le plus ancien faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 4

AUTORITE PARENTALE - Déchéance - Définition - Mesure de protection de l'enfant COUR D'ASSISES - Arrêts - Déchéance de l'autorité parentale -... ...Président :M. Malibert, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du Doubs, en date du 30 janvier 1992 qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans...

PEINES - Sursis - Sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général - Conversion article 747-8 du Code de procédure... ...Président :M. Malibert, conseiller le plus ancien faisant fonction...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, du 1er avril 1992, qui, dans la procédure d'application des peines suivie à l'égard de X... et l'opposition de celui-ci, a prononcé le sursis à exécution d'une peine d'emprisonnement et la...

1° NAVIGATION AERIENNE - Affrètement - Affrètement par une entreprise à titre professionnel - Opération de transport - Domaine... ...Président :M. Malibert, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt n° 432 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 23 avril 1990 qui, pour infractions aux règles de l'aviation civile, l'a condamné d'une part, à 29 amendes de 2 500 francs chacune, et, d'autre part, à 2 amendes de 250 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur...

1° CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Flagrance - Définition - Indice apparent d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infraction... ...Président :M. Malibert, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Majed, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 21 juin 1990, qui l'a condamné à 3 ans d'interdiction du territoire français avec exécution provisoire pour infraction à la législation sur les étrangers. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation...

1° CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Déclaration au greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris - Pourvoi contre une... ...Président :M. Malibert, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, exerçant les fonctions de chambre de contrôle de l'instruction du tribunal des forces armées de Paris, en date du 29 octobre 1990, qui a confirmé les ordonnances du juge d'instruction le condamnant à trois amendes d'un montant respectif de...

CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement - Obligations du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule - Identification de l'auteur... ...Président :M. Malibert, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Sylvie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 19 décembre 1990, qui l'a condamnée à une amende de 500 francs et à 5 amendes de 220 francs pour infractions aux règles du stationnement payant. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de...