Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. MILLET dans la jurisprudence francophone - page 52
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 04 décembre 2008, 08NT00344
...M. MILLET...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2008, présentée pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS SNCF, dont le siège est 34, rue du commandant Mouchotte à Paris 75014, représentée par son directeur de l'agence juridique Ouest, par la SCP Eoche-Duval, Morand, Rousseau et associés, avocats au barreau de Nantes ; la SNCF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-2830 du 7 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 87 780,09 euros, assortie des intérêts légaux à compter de...
