Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ dans la jurisprudence francophone - page 774

54-02-03-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE -CAAbsence - Décision de refus d'admission d'un... ...M. Martin-Laprade...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat interprète la décision n° 216633 du 10 novembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a refusé d'admettre son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 3 novembre 1999 rejetant sa requête dirigée contre le jugement du 13 mai...

54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale... ...M. Martin-Laprade...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les COMMUNES DE FAUILLET, MONTPOUILLAN et SAINTE-MARTHE Lot-et-Garonne, représentées par leur maire en exercice ; les COMMUNES DE FAUILLET, MONTPOUILLAN et SAINTE-MARTHE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 mai 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté, sur le fondement de l'article...

19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 17 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PROTEC, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE PROTEC demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 25 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en...

08-01-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - POSITIONS -Mutation - Mutation d'un... ...Ordonnance du juge des referes m. martin laprade...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 2000, présentée par M. Luc X... demeurant chez Mme Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 novembre 1999 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 2000, présentée par M. Boujemaa X..., demeurant au foyer ADEF, ... ; M. X... demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 janvier 2000 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 2000, présentée par M. Etienne Y..., demeurant chez Mme Jeannette Y..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 16 mars 2000 du préfet du Val d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antonio Y..., demeurant chez M. X... Koko, ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 novembre 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée au secrétariat le 23 mai 2000 du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelouhab X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 avril 2000 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gaston X... X..., demeurant ... ; M. KINGUE X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 avril 2000 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ainsi que la décision du même jour fixant le pays de...