La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 8

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux du recouvrement de l'impôt - Contentieux portant sur... ...M. Martin...N° 3694 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Nancy M. Jean-Claude X... c / Directeur des services fiscaux de la Moselle M. Jean-Louis Gallet Rapporteur M. Mattias Guyomar Commissaire du gouvernement Séance du 21 septembre 2009 Lecture du 19 octobre 2009 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 10 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, saisie de l'appel formé par M. Jean-Claude X... à l'encontre du...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...M. Martin...N° 3686 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne M. X... c / CPAM de la Marne LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 8 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, saisi d'une demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision en date du 18 août 2003 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne, représentant également la mutualité sociale...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux général de la sécurité sociale - Accident du travail... ...M. Martin...N° 3697 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nice Consorts X... c / Commune du Cannet LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 11 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de M. Pierre X..., reprise à la suite de son décès par ses ayants droit et tendant à la condamnation de la commune du Cannet Alpes-Maritimes à réparer l'ensemble des chefs de préjudice résultant de l'accident de service...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Police de la conservation du domaine public routier -... ...M. Martin...N° 3719 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Lille Commune de Hondeghem c / Mme X... épouse Y... Séance du 14 décembre 2009 Lecture du 14 décembre 2009 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 29 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de la commune d'Hondeghem Nord, représentée par son maire, tendant à l'enlèvement par Mme X... épouse Y..., d'une haie empiétant sur le domaine public communal...

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Conflit négatif de juridictions - Définition - Déclaration d'incompétence des juridictions de chaque... ...M. Martin...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3721 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nouméa Mme X... c / M. Y... M. Philippe Bélaval Rapporteur M. André Gariazzo Commissaire du gouvernement Séance du 21 septembre 2009 Lecture du 19 octobre 2009 Vu l'expédition de l'ordonnance du 11 février 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nouméa, saisi d'une demande de Mme X...tendant à ce que l'expertise ordonnée par ce juge sur son état de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action des fonctionnaires et agents publics relevant du... ...M. Martin...N° 3699 Conflit sur renvoi du tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon Mlle X... c / Ministre de l'agriculture LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 1er avril 2008 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon, saisi d'une demande de Mme X... tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 17 septembre 2004 et du commandement de payer du 4 février 2005 émis à son encontre par le ministre de l'agriculture lui...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat conclu entre personnes privées -... ...M. Martin...N° 3693 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de LilleSociété Thome c/ Association départementale des pupilles de l'enseignement public ADPEP 62 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 8 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi de la demande de la société THOME tendant à la condamnation de l'association départementale des pupilles de l'enseignement public du Pas-de-Calais ADPEP 62 à lui verser une somme de 19...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un service public administratif géré par un... ...M. Martin...N° 3713 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de VersaillesFédération Française Aéronautique et autres c/ Groupement pour la sécurité de l'aviation civile LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 27 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi de la demande de la Fédération française Aéronautique, et autres, tendant à la condamnation du Groupement pour la sécurité de l'aviation civile GSAC à les indemniser des...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Pratiques anticoncurrentielles - Applications diverses - Marché... ...M. Martin...N° 3714 Conflit positifPréfet de région Ile-de-France, préfet de Paris Société Editions Jean-Paul Gisserotc/ Centre des monuments nationaux LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société Editions Jean-Paul Gisserot au Centre des monuments nationaux ; Vu le déclinatoire du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en date du 1er...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à l'expulsion de l'occupant sans droit ni titre... ...M. Martin...N° 3715 Conflit sur renvoi du tribunal administratif d'Orléans Syndicat mixte de gestion du canal d'Orléans c / Mme X... Séance du 23 novembre 2009 Lecture du 14 décembre 2009 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 16 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, saisi d'une demande du syndicat mixte de gestion du canal d'Orléans tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion de Mme X... de l'immeuble dit Moulin Rouge, situ...