La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ

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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16 février 2011, 301333

...M. Martin...Vu, 1°, sous le n° 301333, la requête, enregistrée le 6 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION, dont le siège est 12, rue Euler à Paris 75008 ; la FEDERATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté des ministres de l'économie, des finances et de l'industrie, et de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, du 16 novembre 2006, portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le...

France | 16/02/2011 | 3ème et 8ème sous-sections réunies

| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16 février 2011, 314016

03-11 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. - AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ - EVALUATION PAR LA MÉTHODE DITE DES QUOTIENTS DE DANGER - MÉTHODE... ...M. Martin...Vu, 1°, sous le n° 314016, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 7 mars, 9 juin et 4 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION PAYSANNE, dont le siège est 104, rue Robespierre à Bagnolet 93170, représentée par son secrétariat national, le MOUVEMENT POUR LE DROIT ET LE RESPECT DES GENERATIONS FUTURES, dont le siège est 7, rue principale à Saint-Deniscourt 60380, représenté par...

France | 16/02/2011 | 3ème et 8ème sous-sections réunies

| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16 février 2011, 314096

...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 10 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 19 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la délibération du 10 mai 2005 de la commission permanente de son conseil général attribuant...

France | 16/02/2011 | 3ème et 8ème sous-sections réunies

| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16 février 2011, 315625

...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 25 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt n° 05BX01930 du 28 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant partiellement droit à l'appel que la société Toulouse Services Véhicules Industriels TSVI a interjeté du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 5 juillet 2005, a déchargé cette société des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et...

France | 16/02/2011 | 3ème et 8ème sous-sections réunies

| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16 février 2011, 321596

...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 octobre 2008 et 14 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES SYLVICULTEURS DU SUD-OUEST, dont le siège est 9, Parvis des Chartrons à Bordeaux 33075 Cedex ; le SYNDICAT DES SYLVICULTEURS DU SUD-OUEST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 1er août 2008 des ministres de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et de l'agriculture et de la pêche portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association France Bois Forêt FBF ; 2° de...

France | 16/02/2011 | 3ème et 8ème sous-sections réunies

| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 11 février 2011, 314950

...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 7 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Maurice A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06NC00327 du 7 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'ils ont interjeté du jugement du 23 décembre 2005 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis...