La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 2
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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 08 avril 2011, 345637
54-10-05-04-01 PROCÉDURE. - QUESTION NOUVELLE, ALORS MÊME QUE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A DÉJÀ FAIT APPLICATION DE LA DISPOSITION... ...M. Martin...Vu le mémoire, enregistré le 24 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour l'ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ECONOMIQUE, dont le siège est 4, boulevard Poissonnière à Paris 75009, représentée par son président, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; l'ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ECONOMIQUE demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du refus...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 avril 2011, 329069
55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS... ...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 329069, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 22 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS, dont le siège est 79, rue de Tocqueville à Paris 75017, représentée par son président ; la CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 mars 2009...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 avril 2011, 330306
54-07-01-04-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS IRRECEVABLES. - MOYEN SE RATTACHANT À UNE CAUSE... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 27 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°s 0601255, 0801934 du 2 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, à la demande de M. et Mme A, a annulé la décision du 30 septembre 2005 du maire de la commune de Neubois ne s'opposant pas...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 avril 2011, 333917
01-03-02-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. MODALITÉS DE... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE TRAVAIL-EMPLOI-FORMATION-INSERTION, dont le siège est 43-45 rue de Javel à Paris 75015, représenté par son secrétaire général ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1128 du 17 septembre 2009 portant adaptation des dispositions applicables aux agents...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 avril 2011, 339813
01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - LOI DONNANT SEULEMENT COMPÉTENCE AU DIRECTEUR... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION, dont le siège est 5, boulevard du Roy René à Aix-en-Provence 13100, représenté par M. Gilles A ; le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie UNCAM en date du 19...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2011, 315066
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 11 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 06PA00300 du 11 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0505759 du 30 novembre 2005 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 mars 2011, 333860
19-01-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. DÉGRÈVEMENT. - ANNULATION DU TITRE FONDANT LE... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 2009 et 18 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS SOMADIS, dont le siège social est avenue de Paris à Margon 28400 ; la SAS SOMADIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NT01554 du 14 septembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 11 mars 2011, 337428
135-01-07 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. - PROCÉDURE D'INSCRIPTION D'OFFICE D'UNE DÉPENSE PAR... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 26 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION TOURISTIQUE DU PIC DU MIDI, dont le siège est au conseil général des Hautes-Pyrénées, Hôtel du département à Tarbes 65013 ; le SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION TOURISTIQUE DU PIC DU MIDI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 février 2010 par...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 04 mars 2011, 344766
54-10-02 PROCÉDURE. - CONDITION POSÉE PAR L'ARTICLE 61-1 DE LA CONSTITUTION RELATIVE À L'EXISTENCE D'UNE INSTANCE EN COURS DEVANT UNE... ...M. Martin...Vu le jugement n° 2010-0001 du 24 novembre 2010, enregistré le 7 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la chambre territoriale des comptes de Polynésie française, avant de statuer sur les comptes de M. Jean-Claude A qu'elle a déclaré comptable de fait de deniers de la Polynésie française, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 24 février 2011, 344610
...M. Martin...Vu l'ordonnance n° 1002804 du 25 novembre 2010, enregistrée le 30 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens, avant qu'il soit statué sur la demande de Mme Catherine A tendant à la décharge de l'obligation de payer la majoration de 10 % prévue par les dispositions de l'article 1730 du code général des impôts qui lui a été appliquée, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux...
