La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 3
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09 juin 2010, 308166
03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. EXPLOITATIONS AGRICOLES. - CONTRÔLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES - AGRANDISSEMENT... ...M. Martin...Vu l'ordonnance du 1er août 2007, enregistrée le 3 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. et Mme A ; Vu le pourvoi, enregistré le 9 août 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, et le nouveau mémoire, enregistré le 7...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 juin 2010, 311826
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2007 et 21 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Frédéric A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 24 août 2004 du tribunal administratif de Poitiers rejetant leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 318826
...M. Martin...Vu, 1° sous le n° 318826, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 17 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise D, demeurant ... ; Mme D demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 mai 2008 par lequel la Cour des comptes, statuant définitivement, a d'une part, fixé la ligne de compte de la gestion de fait en dépenses et en recettes, à 4 444 212,35 euros et, d'autre part, constitué l'association Noisy-Communication, Mme D et M. conjointement et solidairement débiteurs de la commune de Noisy-le-Grand de la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 313828
19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. QUESTIONS COMMUNES. VALEUR LOCATIVE DES... ...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 29 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt n° 06VE02811 du 27 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, sur l'appel de la SAS Xerobail tendant à l'annulation du jugement n° 0005853 du 12 octobre 2006 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 04 octobre 2010, 332836
54-03-011-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES D'URGENCE. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION. CONDITIONS. - UTILITÉ DE... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 octobre et 3 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed A et Mme Amena B, épouse A, demeurant ... ; M. A et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 octobre 2009 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 26 mai 2008...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 22 octobre 2010, 324034
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE-DIRECTION, dont le siège est Parc Médicis, 30, avenue des Pépinières à Fresnes 94260 ; le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE-DIRECTION demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 10 novembre 2008 du garde des sceaux, ministre de la justice fixant les modalités de mise en paiement des indemnités de fin de gestion 2008 pour les agents de l'administration pénitentiaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 01 avril 2010, 336426
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sahi A, demeurant ..., agissant tant en son nom propre qu'en tant que représentant légal de son fils mineur Karim Malone A ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le consul général de France à Abidjan Côte d'Ivoire, a refusé à son fils mineur, Karim Malone A, un visa de long séjour en qualité de membre de famille d'un...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 09 juillet 2010, 318309
19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART. L. 80 A DU LIVRE... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 13 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE D'EPARGNE LANGUEDOC-ROUSSILLON, dont le siège est 254, rue Michel Teule BP 7330 à Montpellier 34184 Cedex 4 ; la CAISSE D'EPARGNE LANGUEDOC-ROUSSILLON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur le recours du...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 12 mars 2010, 309799
135-03-04-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DÉPARTEMENT. FINANCES DÉPARTEMENTALES. RECETTES. CONCOURS FINANCIERS DE L'ETAT. - COMPENSATION... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 octobre 2007 et les 2 et 17 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA REUNION, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09 juin 2010, 306197
135-02-03-02-02-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. POLICE DE LA SÉCURITÉ. IMMEUBLES MENAÇANT RUINE.... ...M. Martin...Vu l'ordonnance du 23 mai 2007, enregistrée le 4 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme A ; Vu le pourvoi sommaire, enregistré le 3 octobre 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, et le mémoire complémentaire, enregistré le...
