La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 94
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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 15 octobre 2007, 269306
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin 2004 et 29 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR DE CHARENTE-MARITIME, dont le siège est Route de Gros Jonc à Le Bois Plage en Ré 17580 ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR DE CHARENTE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 02BX01955-02BX01964-02BX01976 du 29 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 juin...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 288752
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. ENQUÊTES. ENQUÊTE PRÉALABLE. DOSSIER D'ENQUÊTE.... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 4 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA RENTABILITE DE L'AGRICULTURE ET DE SON ENVIRONNEMENT PAR RAPPORT AUX PROJETS ROUTIERS DE LA ZONE DE DIEPPE SUD, dont le siège est Rue de Milan à Saint-Nicolas d'Aliermont 76510 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 3 novembre 2005...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21 mars 2007, 288015
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2005 et 13 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA DROME, dont le siège est à Bourg-les-Valence 26500, représenté par son président en exercice ; le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA DROME demande au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler l'arrêt du 4 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Grenoble...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07 février 2007, 275917
36-07-07-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. COMMUNICATION DU DOSSIER. MODALITÉS DE LA... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2004 et 11 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Xavier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 juin 2004 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 1er du décret n° 98-543 du 30 juin 1998 a décidé que son handicap était incompatible avec l'exercice des fonctions de conseiller principal...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 293515
48-02-03-04-03 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. PENSIONS MILITAIRES. LIQUIDATION DE LA PENSION. BONIFICATIONS ET... ...M. Martin...Vu la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés les 18 mai et 16 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 mars 2006 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la prise en compte, pour le calcul de la liquidation de sa pension militaire de retraite, d'une part de congés de fin de campagne octroyés à l'issue d'une...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 novembre 2007, 292228
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2006 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO, dont le siège social est situé 24, rue de la Montat à Saint-Etienne 42000, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 février 2006 du tribunal administratif d'Orléans qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2001 dans les rôles de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 mai 2007, 289643
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 30 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 novembre 2005 par laquelle le président de la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a rejeté son appel dirigé contre l'ordonnance du 21 janvier 2005 du président de la chambre régionale de discipline des Pays de la Loire rejetant sa plainte à l'encontre de M. A ; 2° de renvoyer l'affaire devant l'instance compétente de l'ordre des...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07 février 2007, 278411
48-02-02-04-02 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. PENSIONS CIVILES. PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITÉ. RENTE VIAGÈRE... ...M. Martin...Vu, 1°, sous le n° 278411, l'ordonnance n° 05MA00044 du 7 février 2005 enregistrée le 9 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est situé 56, rue de Lille à Paris 75007 ; Vu...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03 septembre 2007, 281650
...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, enregistré le 17 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 11 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande de M. Georges A, a annulé l'état authentique des services concernant l'intéressé, établi le 16 novembre 2001 par le ministre requérant ainsi que ses courriers des 7 mai et 18 juin 2002 relatifs à la validation pour...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04 juillet 2007, 270494
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 4 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CET INGENIERIE, dont le siège est 23, quai Alfred Sisley à Villeneuve-la-Garenne 92390 ; la SOCIETE CET INGENIERIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 mai 2004 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la réformation du jugement du 6 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée, solidairement avec les autres constructeurs du groupe...
