La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 88
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| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 29 décembre 2004, 268482
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 10 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE D'INTERET LOCAL DU QUARTIER DU PIGEONNIER, dont le siège est situé 23 bis, chemin des Aires Le Pigeonnier à La Bouilladisse 13720 et Mme Chantal X, demeurant ... ; le COMITE D'INTERET LOCAL DU QUARTIER DU PIGEONNIER et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 19 mai 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'arrêté du 27 juin...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 253283
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension et de lui accorder le bénéfice de la bonification d'ancienneté mentionnée au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 10 décembre 2004, 268870
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Edouard YX, demeurant... ; M. YX demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 14 juin 2004 en vue de la désignation du président de la Polynésie française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 6 décembre 2004 par M. Y ; Vu la Constitution, notamment son article 74 ; Vu la loi organique n° 2004-193 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le code de justice administrative ; Après...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 31 mai 2007, 274582
...M. Martin...Vu l'ordonnance en date du 19 novembre 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 novembre 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour pour Mme Evelyne A ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 8 octobre 2004, et le mémoire complémentaire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 décembre 2005, présentés pour Mme Evelyne A, demeurant ... ; Mme A...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17 octobre 2007, 293973
...M. Martin...Vu l'arrêt en date du 24 mai 2006, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 2006, par lequel la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions de la requête de Mme Marie A tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de l'avis à tiers détenteur en date du 1er avril 2003 en tant qu'elles concernent les cotisations de taxe d'habitation et de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2001 ; Vu la requête, enregistrée le 3...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 21 janvier 2004, 252091
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2002 et 19 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande du 11 août 2002 tendant à obtenir le bénéfice d'une bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue par le b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ensemble l'arrêté du 29 juillet 2002 lui attribuant sa pension ; 2° d'enjoindre à l'administration...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 15 décembre 2004, 235069
15-03-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. RENVOI... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 25 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DENKAVIT INTERNATIONAL BV, dont le siège social est situé 65, 3781 PV Voorthuizen Pays-Bas, représentée par son gérant M. H-R Buys, et la SARL DENKAVIT FRANCE, dont le siège social est situé Zone industrielle de Méron, BP 9, Montreuil 49260, représentée par son gérant M. H-R Buys ; la SOCIETE...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 292730
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 16 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Eva A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier Paul Guiraud à Villejuif d'opérer une retenue de 1/30ème sur son salaire pour absence de service fait le lundi de Pentecôte 16 mai 2005 et l'a condamnée à une amende pour recours abusif de 350 euros ; 2° statuant au...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26 juillet 2007, 295830
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre-Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire du 20 juin 2006 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative au régime indemnitaire du cadre national des préfectures mesures nouvelles pour 2006, en tant qu'elle prescrit aux préfets qui décideraient d'affecter d'éventuels reliquats de crédits globalisés à l'augmentation des primes servies aux agents d'exclure toute répartition uniforme et systématique au...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 mai 2007, 289640
54-08-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. - ORDRE DES VÉTÉRINAIRES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - APPEL DES DÉCISIONS DES CHAMBRES... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 30 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 novembre 2005 par laquelle le président de la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a rejeté son appel dirigé contre l'ordonnance du 28 mars 2005 du président de la chambre régionale de...
