La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 85

...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 26 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la révision de sa pension militaire de retraite aux fins d'obtenir le bénéfice de la bonification pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, d'autre part, au versement de la somme de 8 620,97 euros correspondant...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 10 février 2003 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en tant qu'il lui a refusé le bénéfice de la bonification d'ancienneté d'un an par enfant dans le calcul de sa pension de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de modifier les conditions dans lesquelles la pension de retraite de M. X lui a été concédée et de revaloriser rétroactivement cette...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Y... Léontine X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 27 septembre 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Douai, après avoir annulé le jugement du 26 septembre 1995 du tribunal départemental des pensions d'Arras, a rejeté sa demande tendant à la réversion de la pension militaire de son mari ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959...

...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 août 2004 ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 août 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'une part lui a enjoint, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de délivrer à Mlle A une autorisation d'entrée sur le territoire français afin qu'elle puisse déposer une demande au titre de l'asile, d'autre part a condamné l'Etat...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil d'administration de La Poste a rejeté sa demande d'abrogation de la décision n° 664 du 2 mai 1995 relative aux examens de l'aptitude, du guide de l'évaluation élaboré par la direction des ressources humaines et des diverses décisions relatives aux modalités d'organisation des examens de l'aptitude prévus pour chaque fonction ou groupement de fonctions ; 2° de...

...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 2002 et 27 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michèle X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 26 août 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 juin 2001 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée à raison de l'acquisition intracommunautaire d'un...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 octobre 2000 de la cour régionale des pensions de Nîmes en ce qu'il a rejeté sa demande présentée au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 2° statuant au fond, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 20 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de...

36-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION - DÉLÉGATION DU POUVOIR DISCIPLINAIRE - TITULAIRES DU POUVOIR DE... ...M. Martin...Vu le recours, enregistré le 26 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'article 1er de l'arrêt du 31 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé un jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 31 mai 1999 et un arrêté du 13 juin 1997 par lequel le recteur de l'académie de Nantes avait...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laid X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2004 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gaston X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er octobre 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 10 juin 2002 tendant à la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée par un arrêté du 22 octobre 1990 et à ce que lui soit accordée la bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue par le b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de...