La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 66
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| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 15 juillet 2004, 245945
48-01-04-01-01 PENSIONS. PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE. AYANTS-CAUSE OU AYANTS-DROIT. PENSIONS DE VEUVE.... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 29 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Françoise X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 7 janvier 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier, après avoir annulé le jugement du tribunal départemental des pensions des Pyrénées-Orientales du 17 septembre 1991, a refusé de...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 254220
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande en date du 4 décembre 2002 tendant à ce que sa pension civile de retraite soit révisée compte tenu de la bonification d'ancienneté mentionnée au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'annuler les arrêtés des 10 décembre 2001 et...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2004, 251347
...M. Martin...Vu l'ordonnance en date du 14 octobre 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. X ; Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2002 au greffe du tribunal administratif de Lyon, présentée par M. Maurice X, demeurant ... ; M. X demande l'annulation de la décision du 13 août 2002 par laquelle le chef du service des pensions du ministère de l'économie des finances et de...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 12 mai 2004, 256328
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 22 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES, dont le siège est ... 49006 ; l'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 20 novembre 2001 de la...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 03 mars 2004, 246812
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 29 avril 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite, ensemble l'arrêté du 8 juin 1998 lui concédant cette pension en ce qu'il ne tient pas compte de la bonification mentionnée au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communaut...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 03 mars 2004, 251965
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre 2002 et 10 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande en date du 30 septembre 2002 tendant à la révision de sa pension civile de retraite, ensemble l'arrêté du 22 octobre 2001 portant concession de cette pension en ce qu'il ne tient pas compte de la bonification mentionnée au b de l'article L...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 16 juin 2003, 244745
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 juillet 2000 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant de la minoration de sa retraite du fait de la dévaluation du franc de la Coopération financière en Afrique centrale franc CFA ; 2° de faire droit...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 12 mai 2004, 256324
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 22 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES, dont le siège est ... 49006 ; l'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l''annulation de l'ordonnance du 10 décembre 2001 de la...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 04 octobre 2004, 265162
54-035-01-03 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - PROCÉDURE - VISAS DE L'ORDONNANCE ART. R.... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 et 18 mars 2004, présentés pour M. Cornélis X demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 16 février 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à ce que soit ordonnée la suspension : 1° de la décision du 10 juillet 2003 par laquelle le préfet de...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 27 octobre 2004, 258767
37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet 2003 et 24 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lionel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision des 18, 19 et 20 février 2003 par laquelle la commission d'avancement statuant en matière d'intégration directe a refusé de proposer sa nomination dans le corps judiciaire au titre de l'article 22 de l'ordonnance du...
