La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 61
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| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 248020
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 25 mai 2002 par lequel le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté implicite ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... , révélé par sa décision du 22 mai 2002 plaçant l'intéressé en rétention administrative et lui a enjoint de délivrer à M. une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait été à nouveau statué sur son cas ; 2° de rejeter les...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 16 juin 2003, 244536
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Monique X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre 2000 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant de la minoration de sa retraite du fait de la dévaluation du franc de la Coopération financière en Afrique centrale franc CFA ; 2...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 244559
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre 2000 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant de la minoration de sa retraite du fait de la dévaluation du franc de la Coopération financière en Afrique centrale franc CFA ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 21 janvier 2004, 237965
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 août 2001 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales du 1er tour de scrutin qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans le 7ème arrondissement de la commune de Lyon en vue de la désignation des conseillers municipaux de cette commune ; 2° d'annuler ou de réformer les résultats du 1er tour des élections...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 03 mars 2004, 254880
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 février 2003 par laquelle le garde des scaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à bénéficier de la jouissance immédiate de sa pension civile ; 2° d'enjoindre au ministre de prononcer sa mise à la retraite avec jouissance immédiate de son droit à pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne, devenue la Communaut...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 30 décembre 2003, 253298
...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE, enregistré le 15 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 novembre 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté comme irrecevable son recours formé contre le jugement en date du 18 juillet 2002 du tribunal administratif de Lyon annulant l'arrêté du 24 juin 1999 pris par le recteur de l'académie de Lyon et prononçant la radiation...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 246275
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre 2001 et 16 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X, Y, demeurant ... ; Mme X, Y demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 juin 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté ses conclusions dirigées contre le jugement du 26 mars 1998 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône rejetant la demande de pension militaire d'invalidité présentée par son époux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 05 septembre 2003, 239640
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 2001 et 1er mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X, demeurant ... ; M. Jacques Y, demeurant ... ; Mme Juliette Z, demeurant ... ; M. Joseph A, demeurant rue ... ; Mme Marie B, demeurant ... ; M. Robert C, demeurant ... ; M. Léon D, demeurant ... ; Mme Marcelle E, demeurant ... ; M. Louis F, demeurant ... ; M. Emmanuel G, demeurant ... ; M. Georges H, demeurant ... ; M. Jean I, demeurant ... ; M. Robert CR, demeurant ... ; M. Raymond K, demeurant ... ; M. Raymond L, demeurant...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 28 octobre 2004, 272890
...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 272890, la requête enregistrée le 5 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CENTRALE CANINE, dont le siège est ... ; la SOCIETE CENTRALE CANINE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - l'exécution de l'arrêté du 3 septembre 2004 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en ce qu'il interdit tout rassemblement de carnivores domestiques, dont les concours et expositions canines, dans les...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 12 mai 2004, 256330
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 22 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES, dont le siège est ... 49006 ; l'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 23 octobre 2001 de la...
