La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 6
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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 14 mai 2010, 337774
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moustapha A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul de France à Londres Royaume-Uni du 5 novembre 2009 lui refusant un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 juin 2010, 313554
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 9 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Yves A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 25 juillet 2006 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09 juin 2010, 309145
54-01-07-04 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. - ABSENCE - PRÉCÉDENT RECOURS CONTENTIEUX... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 5 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Denis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler l'arrêt du 28 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 29 juin 2004 du tribunal administratif de Paris condamnant l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris au versement...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 septembre 2010, 329628
49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICES SPÉCIALES. POLICE DES ALIÉNÉS. - DÉCISIONS AUTORISANT LES SORTIES D'ESSAI DANS LE CADRE D'UNE... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 12 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Franck A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 26 février 2007 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Versailles...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 20 octobre 2010, 317565
19-01-03-01-003 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. - CONDITION - PRODUCTION... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 23 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Serafino A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'ils ont interjeté du jugement du 23 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 juillet 2010, 309067
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 30 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA CHARENTE, dont le siège est 43, rue Chabernaud à l'Isle-D'Espagnac 16340 ; le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS SDIS DE LA CHARENTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur l'appel de la communauté de communes de Braconne et Charente tendant à l'annulation du jugement du 2 décembre 2004...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 22 septembre 2010, 340997
...M. Martin...Vu le mémoire, enregistré le 29 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION, dont le siège est 5, boulevard du Roy René à Aix-en-Provence 13100, représenté par son secrétaire général, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales des professionnels de santé, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 03 décembre 2010, 306752
...M. Martin...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 juin, 19 septembre et 1er octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LATTES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LATTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 avril 2007 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction du dédoublement de l'autoroute A9 au droit de Montpellier, compris entre Lunel-Viel, à l'est, et Fabrègues, à l'ouest, et sur le territoire des communes de Baillargues, Castries, Fabrègues, Lattes...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 16 juillet 2010, 340317
...M. Martin...Vu l'ordonnance du 3 juin 2010 par laquelle le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur la demande de M. Pierre A tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 février 2010 par laquelle l'administration pénitentiaire a procédé à la répartition entre les trois parts de son compte nominatif d'une somme qu'il avait reçue, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 728-1 du code de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 juillet 2010, 318465
54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 16 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond D, demeurant ..., M. Alain A, demeurant ..., M. Solange B, demeurant ..., M. Jean E, demeurant ..., M. Julien E, demeurant ... et M. Jean-Claude C, demeurant ... ; M. D et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de...
