La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 58

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. René X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre 2000 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant de la minoration de sa retraite du fait de la dévaluation du franc de la Coopération financière en Afrique centrale franc CFA ; 2° de...

...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 31 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 novembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Orléans, sur renvoi de la commission spéciale de cassation des pensions après cassation d'un arrêt de la cour régionale des pensions de Versailles du 5 juin 1997, a confirmé le jugement du 21 septembre 1994 rendu par le tribunal départemental des pensions de Yvelines et a reconnu à M. Bruno Y droit à révision de sa pension pour aggravation ; Vu les autres...

...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 2001 et 1er mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Kyra X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 30 mars 2000 rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice résultant de la minoration de sa retraite du fait de la dévaluation du franc de la Coopération...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Raoul X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 3 avril 2001 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant de la minoration de sa retraite du fait de la dévaluation du franc de la Coopération financière en Afrique centrale franc CFA ; 2° de faire droit...

...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 5 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 3 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur la demande de la S.A. Delaroche tendant à l'annulation du jugement en date du 14 décembre 1999 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1983...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le préfet demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 juillet 2002, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 1er juillet 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Artur Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 24 décembre 2002 du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées le suspendant de ses fonctions pour une durée de six mois dans le cadre de l'ouverture d'une procédure disciplinaire ; 2° d'ordonner la suspension de l'exécution...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 30 juillet 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Haci Omer Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 septembre 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 27 février 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Ahou Béatrice Y..., épouse Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y..., épouse Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 19 septembre 2001 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 23 juin 2003 par Y ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le code de justice administrative...