La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 57

...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 11 septembre 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AUBAGNE Bouches-du-Rhône, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'AUBAGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 2 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé le titre de recette émis par le maire d'Aubagne le 17 août 1993 et condamné la commune...

...M. Martin...Vu 1° sous le n° 253360, la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux le 17 janvier 2003, présentée par la SARL LA FAVORITE, dont le siège social est situé 61, cours Mirabeau à Aix-en-Provence 13100, représentée par son gérant en exercice ; la SARL LA FAVORITE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 24 juin 2002 par laquelle le consul de France à Casablanca a refusé à M. Saïd X la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de salarié, et d'autre part, la décision du 7 novembre 2002 par laquelle la commission...

...M. Martin...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 22 mai 2000, 15 mars 2001 et 2 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jules-François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 juin 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Paris, sur renvoi de la Commission spéciale de cassation des pensions, a d'une part rejeté ses conclusions tendant à ce que le jugement du tribunal départemental des pensions des Hauts-de-Seine du 25 novembre 1993 soit annulé et a, d'autre part, confirmé le jugement de ce tribunal du 25...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 19 juillet 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Farid X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Huguette X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre 2000 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant de la minoration de sa retraite du fait de la dévaluation du franc de la Coopération financière en Afrique centrale franc CFA ; 2...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Roger A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre 2000 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant de la minoration de sa retraite du fait de la dévaluation du franc de la Coopération financière en Afrique centrale franc CFA ; 2° de...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 18 octobre 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 27 septembre 2002 tendant à la révision de la pension militaire de retraite qui lui a été concédée par arrêté du 22 avril 1991 en tant ce que cet arrêté ne tient pas compte de la bonification mentionnée au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre 2000 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant de la minoration de sa retraite du fait de la dévaluation du franc de la Coopération financière en Afrique centrale franc CFA ; 2° de...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 octobre 2002, présentée par Mme Rolande X, demeurant ... ; Mme X demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 19 août 2002 portant concession d'une pension militaire de réversion en tant que cet arrêté ne prend en compte que les 22/140è de la pension militaire de retraite de son défunt mari ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 juillet 2000 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant de la minoration de sa retraite du fait de la dévaluation du franc de la Coopération financière en Afrique centrale franc CFA ; 2° de faire droit...