La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 55

...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 29 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juin 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Pau, confirmant le jugement du 26 novembre 1998 rendu par le tribunal départemental des pensions des Pyrénées-Atlantiques, a accordé à M. Guy X un droit à pension au taux de 10 % pour sciatalgies droites ; 2° de régler l'affaire au fond ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2002, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le préfet demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 juin 2002, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 14 juin 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Valentina X..., épouse Y ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 31 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le Président du tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 17 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Andi X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. Tonny Y, demeurant ... ; M. Gilles Z, demeurant ... ; Mme Nicole J, demeurant ... ; Mme Yolande B, demeurant ... ; Mme Elvire C, demeurant ... ; Mme Rosine D, demeurant ... ; M. Daniel E, demeurant ... ; M. Michel F, demeurant ... ; M. Alain G, demeurant ... ; M. Bernard H, demeurant ... ; Mme Francette H , demeurant ... ; l'ASSOCIATION LES ANCIENS DU GABON ET DE L'AFRIQUE CENTRALE ET ORIENTALE LAGACO, dont le siège est 34 boulevard Victor Hugo à Nice 06000 ; M. X...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Fidèle X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre 2000 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant de la minoration de sa retraite du fait de la dévaluation du franc de la Coopération financière en Afrique centrale franc CFA ; 2° de...

...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Versailles, statuant après cassation d'un arrêt de la cour régionale de Paris en date du 19 février 1998 et renvoi par la commission spéciale de cassation des pensions, a, après avoir confirmé le jugement du tribunal des pensions de Paris du 5 avril 1995, reconnu droit à pension temporaire au taux de 20 % pour lombo-sciatique gauche au profit de M. Michel X...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 novembre 2001 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale a décidé que le diplôme d'éducateur spécialisé délivré au requérant par l'Ecole des arts et métiers d'Erquelinnes en Belgique n'était pas assimilé au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 92-843 du 28 août 1992 ; Vu le décret n° 94-163...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 2001, présentée pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 21 décembre 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'allocation d'une indemnité de 360 667 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la publication du décret n° 95-730 du 10 mai 1995 portant création du 5ème échelon du grade de capitaine ; 2° condamne l'Etat à lui verser cette somme assortie des intérêts à compter du 14 septembre 2000 ; 3° condamne...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Zdenek X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 mars 2001 du chef du service des pensions au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, refusant de revaloriser la pension de réversion qui lui a été attribuée en tant que conjoint survivant d'une fonctionnaire et qui a été plafonnée à 37,5 % du traitement afférent à l'indice brut 550 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...

...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre 2002 et 6 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande en date du 3 septembre 2002 tendant à la révision de la pension civile de retraite qui lui a été concédée par arrêté du 14 janvier 2002 en tant que cet arrêté ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b de l'article L. 12 du code des...