La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 52
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| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 12 décembre 2003, 245840
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 juin 1999 par lequel la cour régionale des pensions d'Agen a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 octobre 1998 par lequel le tribunal départemental des pensions du Lot-et-Garonne a rejeté sa demande de renouvellement de sa pension temporaire pour séquelles d'entorse de la cheville droite et d'attribution d'une nouvelle pension pour séquelles d'intervention sur hernie discale ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 05 septembre 2003, 244574
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nelly X, demeurant ... ; l'ASSOCIATION LES ANCIENS DU GABON ET DE L'AFRIQUE CENTRALE ET ORIENTALE, dont le siège est Le Parnasse 34, boulevard Victor Hugo à Nice 06000, représentée par son président en exercice ; Mme Françoise Y, demeurant ... ; Mme Jacqueline Z, demeurant ... ; M. Antoine d'ANGELO, demeurant ... ; M. Gérard B, demeurant ... ; Mme Julia B , demeurant ... ; M. François D, demeurant ... ; M. Jacques E, demeurant ... ; M. André F, demeurant ... ; M. Jean-Claude G, demeurant...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 12 décembre 2003, 249583
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacques X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 24 juin 2002 lui concédant une pension militaire de retraite en tant que cet arrêté ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 16 juin 2003, 244740
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. René X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 juillet 2000 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant de la minoration de sa retraite du fait de la dévaluation du franc de la Coopération financière en Afrique centrale franc CFA ; 2° de faire droit...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 06 juin 2003, 243832
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 8 janvier 2002 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de valider les services qu'il a accomplis du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1972 en qualité d'auxiliaire, vacataire ou agent contractuel dans les services de l'Etat d'établissements publics ou de la mairie de Bordeaux ; 2° d'enjoindre au ministre de valider ces services pour la liquidation de sa pension civile de retraite...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 249452
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 juillet 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 4 juin 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Razika YX ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentée par Mme Y devant le tribunal administratif de Versailles contre l'arrêté du 4 juin 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 15 octobre 2003, 246188
...M. Martin...Vu le recours, enregistré le 28 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 mars 2001 par lequel la Cour régionale des pensions de Paris a accordé à M. Rudolph X la révision de sa pension militaire d'invalidité en raison d'une péri-arthrite scapulo-humérale des deux épaules liée aux affections déjà pensionnées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 23 avril 2003, 228469
...M. Martin...Vu l'ordonnance en date du 22 décembre 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 décembre 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Kindy X ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 22 novembre 2000 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, présentés pour M. Kindy X, demeurant ..., et tendant, d'une part, à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 244550
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Roger A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre 2000 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant de la minoration de sa retraite du fait de la dévaluation du franc de la Coopération financière en Afrique centrale franc CFA ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 16 juin 2003, 244748
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Annette X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 3 avril 2001 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant de la minoration de sa retraite du fait de la dévaluation du franc de la Coopération financière en Afrique centrale franc CFA ; 2° de faire...
