La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 51

...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 9 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 septembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence, infirmant le jugement du tribunal départemental des pensions des Alpes-Maritimes en date du 5 mars 1996, a refusé de faire droit à sa demande de révision de pension pour infirmité nouvelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 novembre 2002, présentée par M. Claude Jean X, demeurant ... 21240 ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêté du 2 septembre 2002 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant concession de sa pension civile de retraite, en tant qu'il ne prend pas en compte les bonifications d'ancienneté mentionnées au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° enjoigne au ministre de réviser les bases de liquidation de sa pension en tenant compte desdites...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 octobre 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Toulouse, confirmant le jugement du 9 juin 1998 rendu par le tribunal départemental des pensions de Haute-Garonne, a refusé de faire droit à sa demande de révision de sa pension militaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir...

...M. Martin...Vu l'ordonnance en date du 22 décembre 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 décembre 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Boiro X ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre et 22 novembre 2000 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, présentés pour M. Boiro X, demeurant ..., et tendant, d'une part, à l'annulation du...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 18 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 décembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Stella X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 novembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions militaires de Douai a annulé le jugement du 29 septembre 1997 du tribunal départemental des pensions du Nord lui accordant droit à pension au taux de 12 % ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Delphine X, demeurant ... ; Mlle LOEUILLEUX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 février 2002 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes pour l'accès à la fonction publique hospitalière a rejeté son recours gracieux contre la décision du 12 décembre 2001 défavorable à l'assimilation du diplôme d'éducateur spécialisé, qui lui a été délivré le 24 juin 2000 par l'Ecole des arts et métiers d'Erquelinnes en Belgique, au diplôme français d'Etat d'éducateur spécialisé ; Vu...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adama X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mai 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 mai 2002 par laquelle le préfet du Rhône a ordonné sa mise en rétention administrative, ainsi que la décision de reconduite à la frontière révélée par cette mesure ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions ; 3° d'ordonner le sursis...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre 2000 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant de la minoration de sa retraite du fait de la dévaluation du franc de la Coopération financière en Afrique centrale franc CFA ; 2° de...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 juillet 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 4 juin 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Djemaa X ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Versailles contre l'arrêté du 4 juin 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; Vu les autres...