La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 5
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 05 mai 2010, 309337
...M. Martin...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 12 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 juillet 2007 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'après avoir pris acte de son désistement partiel à hauteur de 269 171,56 euros, il a rejeté le surplus de ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 20 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à rembourser à la Société Collomb Muret Automobiles Transports...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 juillet 2010, 338726
...M. Martin...Vu l'ordonnance du 16 avril 2010 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE DU CASINO DE SAINT-NECTAIRE tendant à la restitution des prélèvements sur le produit brut des jeux opérés au titre de l'article 14 de la loi de finances du 19 décembre 1926, de l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales, de l'article 50 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, de l'article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurit...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16 avril 2010, 304872
...M. Martin...Vu l'ordonnance du 10 avril 2007, enregistrée le 17 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de la Polynésie française a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 312-5 et R. 351-8 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Pierre A ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Polynésie française le 10 avril 2007, présentée par M. A et tendant : 1° à l'annulation de la lettre du 23 mars 2007 du président de la Polynésie française indiquant que devait être...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 13 janvier 2010, 314923
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 7 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LATTES 34970 ; la COMMUNE DE LATTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille d'une part, a annulé le jugement du 5 janvier 2005 du tribunal administratif de Montpellier, rejetant la demande de M. Djemal A, tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 2003 du maire de Lattes mettant fin à son stage de gardien de police à compter du 15 décembre 2003...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02 juin 2010, 307772
37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - OCTROI DU CONCOURS AU TERME... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 23 juillet 2007, 23 octobre 2007 et 13 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Thérèse A, demeurant ... et M. Henry B, demeurant à la même adresse ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 22 octobre 2010, 330351
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nacira A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 7 septembre 2008 par laquelle l'ambassadeur de France à Annaba Algérie a refusé de délivrer à Mlle Yasmine B un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2° d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer le visa sollicité, dans...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 22 octobre 2010, 330216
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 29 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DOCUMENT CHANNEL, dont le siège est 26-28 rue de Londres à Paris 75009 ; la SOCIETE DOCUMENT CHANNEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce que soient adoptés les décrets d'application de l'article 1369-8 du code civil ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de prendre ces décrets dans un délai de deux mois à compter de la notification de la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 01 juillet 2010, 304673
19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 26 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FINANCIERE DU VAL, dont le siège est 14, boulevard Saint-Martin à Vitré 35500 ; la SOCIETE FINANCIERE DU VAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, sur le recours du ministre de l'économie, des finances et de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 décembre 2010, 308050
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 31 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL PRUNUS, venant aux droits de la SA Groupe Hugo, dont le siège est 28, rue des Colonnes du Trône à Paris 75012, représentée par son gérant ; la SARL PRUNUS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 juin 2005 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de la SA Groupe Hugo tendant à la décharge...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 juillet 2010, 327155
54-08-02-02-01-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. APPRÉCIATION SOUVERAINE DES... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 16 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE BEZIERS, dont le siège est 2, rue Valentin Haüy BP 740 à Béziers 34525 ; le CENTRE HOSPITALIER DE BEZIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du...
