La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 43
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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 12 janvier 2011, 334320
39-02-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. CONTENU. - ACTE D'ENGAGEMENT DU CONTRAT STIPULANT... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2009 et 3 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LEON GROSSE, dont le siège est rue de l'avenir BP 605 à Aix Les Bains 73100 ; la SOCIETE LEON GROSSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07DA00376 du 20 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du tribunal administratif de Lille du 9...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 12 janvier 2011, 320893
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 19 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DU BASSIN DE THAU, dont le siège est boulevard Camille Blanc BP 475 à Sète 34207 Cedex ; le CENTRE HOSPITALIER DU BASSIN DE THAU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de la commune de Marseillan, après avoir annulé le jugement du 28 juin 2006 du tribunal administratif de Montpellier ayant rejeté les conclusions de la...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 24 janvier 2011, 308367
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 5 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Frédéric A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juin 2007 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à leurs conclusions tendant à l'annulation du jugement du 9 décembre 2004 du tribunal administratif de Lille rejetant leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 avril 2011, 346206
...M. Martin...Vu l'ordonnance n° 1007722 du 25 janvier 2011, enregistrée le 28 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lyon, avant qu'il soit statué sur la demande de la SOCIETE AUCHAN FRANCE tendant à la restitution de la majoration de 30 % de la taxe sur les surfaces commerciales versée en 2010 pour un montant total de 73 853 euros, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 327787
...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 7 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 07NC01556 du 5 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur appel de la SA Lohr Industrie, a annulé le jugement n° 0405260 du tribunal administratif de Strasbourg du 4 octobre 2007 et a déchargé la SA Lohr Industrie de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 dans les rôles de la commune...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 05 janvier 2011, 342158
39-08-015-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - POURVOI FORMÉ CONTRE UNE... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VOYAGES DUPAS LEBEDA, dont le siège est route d'Hem Lenglet à Fechain 59247, la COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DU CAMBRESIS, dont le siège est boulevard Vauban à Cambrai 59400, la SOCIETE AUTOCARS FINAND PARMENTIER dont le siège est 127 route nationale à Marquion 62860, la société VOYAGES A...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 20 avril 2011, 344714
...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 3 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE BAIE-MAHAULT, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BAIE-MAHAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n°10BX02237 et n°10BX02238 du 15 octobre 2010 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa requête tendant au sursis à exécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16 février 2011, 314096
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 10 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 19 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la délibération du 10 mai 2005 de la commission permanente de son conseil général attribuant...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 05 septembre 2003, 244573
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Raymond X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre 2000 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant de la minoration de sa retraite du fait de la dévaluation du franc de la Coopération financière en Afrique centrale franc CFA ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 12 décembre 2003, 245870
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 octobre 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Bastia a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 juillet 1998 rejetant sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le décret du 10 janvier 1992 déterminant les...
