La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 398

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 4 août 2004 en tant qu'il comporte une décision distincte fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite à la frontière de M. Massinissa X ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 19 février 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohammed X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René-Georges X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 10 juin 2005 portant délégation de signature au sein de la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; 2° de lui octroyer la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 8 ; Vu le code de justice administrative ; Après...

...M. Martin Laprade...Vu l'ordonnance en date du 1er juillet 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par Mlle Sandrine A ; Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2004, au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mlle Sandrine A, demeurant ... ; Mlle A demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er avril 2004 par laquelle la commission de recevabilité des demandes...

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai 2004 et 2 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ORLEANS, dont le siège est 1, rue Porte Madeleine à Orléans 45000, représenté par son président en exercice ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ORLEANS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 15 décembre 2003 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans du 26 mars...

...M. Martin Laprade...Vu, 1°, sous le n° 260653, la requête, enregistrée le 30 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali ZY demeurant ... ; M. ZY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juillet 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 2003 du préfet des Pyrénées-Orientales décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu, 2°, sous le n° 260966, la requête, enregistrée le 10 octobre 2003...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 avril 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Goyi X et lui a enjoint de statuer sur la demande de régularisation de M. X dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif de Paris...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 12 mars 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Maria X... Y en tant qu'il fixe la Colombie comme pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande de Mme Y devant le tribunal administratif de Paris en tant qu'elle concerne le pays de destination de...

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin 2003 et 30 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Alima X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 juin 2003 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés CDTH de Vaucluse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 janvier 2003 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP de Vaucluse lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé, en...

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février 2004 et 18 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MARIGNANE Bouches-du-Rhône, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MARIGNANE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille lui a enjoint, sous astreinte d'une part, de réintégrer M. X... dans les fonctions de responsable de gardiennage des bâtiments correspondant aux entrepôts dits de SURARI ou, le cas échéant, dans un emploi équivalent...