La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 397

...M. Martin Laprade...Vu 1°, sous le n° 271109, la requête enregistrée le 13 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 22 avril 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Y... B, épouse A et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A devant le...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ilias X, par Me Bennouna, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 1er avril 2004 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière à destination du pays dont il a la nationalité ou qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ou encore à destination de tout pays dans lequel il...

...M. Martin Laprade...Vu l'ordonnance du président de la cour administrative de Nantes en date du 2 avril 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 2004 et renvoyant au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. et Mme Alain Y, demeurant ..., enregistrée le 4 avril 2003 au greffe de la cour administrative de Nantes et tendant : 1° à l'annulation du jugement du 4 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 12 juin 2001 du maire de...

...M. Martin Laprade...Vu, sous le n° 285769, l'ordonnance du 28 septembre 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R.351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par M. Edmond A, demeurant 3 Chemin des Filaos à La Montagne 97417 ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 12 mars 2005, présentée par M. Edmond A, par laquelle il demande : 1° d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de...

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 27 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU NORD représenté par le président du Conseil général, domicilié en l'Hôtel du département, 51, rue Gustave Delory à Lille Cedex 59047 ; le DEPARTEMENT DU NORD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 mars 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a suspendu, à la demande de Mme Chantal X, l'exécution de la décision du 22 décembre 2004 du président du Conseil général du Nord lui...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 20 juillet 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Ion X ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

...M. Martin Laprade...Vu le recours, enregistré le 13 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé l'ordonnance du 31 août 1999 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté comme irrecevable la demande de la Société Sophora tendant d'une part, à la décharge des compléments de taxe...

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril 2003 et 28 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X, demeurant 18 rue d'Ile-de-France à Epernay 51200 ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 juillet 2002, par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 29 janvier 2002 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'association amicale du...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le PREFET DE L'EURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 29 juin 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Y... A et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 11 avril 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Wissem X ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...