La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 363
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 18 juin 2007, 279194
...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Olivier G, demeurant ... ; M. G demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 31 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit aux appels interjetés par plusieurs pharmaciens titulaires d'officines, a, d'une part, annulé le jugement du 16 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg avait rejeté leur demande d'annulation d'une décision prise le 12 octobre 2001 par le ministre de la santé publique pour autoriser...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 mai 2007, 289521
...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 26 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est 56 chemin Joseph Aiguier à Marseille Cedex 9 13297et le MEDECIN CONSEIL CHEF DE SERVICE PRES LA CPCAM DES BOUCHES-DU-RHONE ; la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE et le MEDECIN CONSEIL CHEF DE SERVICE PRES LA CPCAM DES BOUCHES-DU-RHONE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 octobre 2005 par laquelle...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 04 juin 2007, 296254
...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 7 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean ;François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 14 mai 2006 en vue de la consultation des habitants de Sainte-Marie-sur-Mer sur l'opportunité pour cette commune associée de passer de la fusion association à la fusion simple...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12 mars 2007, 286788
...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 novembre 2005 et 9 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION FEDERALE DES ENQUETEURS DE DROIT PRIVE, dont le siège est 7, rue du Château B.P. 32 à Fontainebleau Cedex 77302 ; l'UNION FEDERALE DES ENQUETEURS DE DROIT PRIVE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1, 4, 7 et 10 du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 22 janvier 2007, 274146
...M. Martin Laprade...Vu, enregistrée le 15 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance de renvoi en date du 10 septembre 2004 du président de la cour administrative d'appel de Paris transmettant au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme Georgette A, demeurant ... ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 10 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 mai 2004 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25 mai 2007, 289751
...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 31 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ZEBRA AUTO MOTO ECOLE, dont le siège est 10, avenue Gambetta à Paris 75020, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE ZEBRA AUTO MOTO ECOLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a déclaré que les biens immobiliers, objets de la convention conclue le 5 novembre 1990 entre cette société et la société Intercommunale des Pays de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 19 février 2007, 275263
44-04-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT. PARCS NATIONAUX ET PARCS RÉGIONAUX. PARCS RÉGIONAUX. - RÉVISION DE LA CHARTE D'UN PARC NATUREL RÉGIONAL -... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 décembre 2004, 16 février 2005 et 3 mars 2005 présentés par M. Alain A, demeurant au ..., le GFA FIELOUSE CARDET dont le siège est au Mas de Fiélouse, en Arles 13200, représenté par son gérant en exercice, le SYNDICAT DES EXPLOITANTS AGRICOLES DU PAYS D'ARLES, dont le siège est au pavillon du Canal, chemin Barriol, en Arles...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 07 mai 2007, 289694
...M. Martin Laprade...Vu, 1°, sous le n° 289694, l'ordonnance n° 0600171/6-1 du 26 janvier 2006, enregistrée le 31 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête pour le SYNDICAT NATIONAL DU CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE ; Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2006, au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DU CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE, dont le siège est 209, route de Charlieu à Roanne...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 15 juin 2007, 284773
...M. Martin Laprade...Vu 1°/, sous le n° 284773, la requête, enregistrée le 5 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE D'EDUCATION ROUTIERE C.E.R. GARGAN GARE, dont le siège est 10, avenue de la Gare de Gargan, à Pavillons-sous-bois 93320, le CENTRE D'EDUCATION ROUTIERE C.E.R. GAGNY GARE, dont le siège est 55, avenue Jean Jaurès, à Gagny 93220, le CENTRE D'EDUCATION ROUTIERE C.E.R. VILLEMONBLE, dont le siège est 41, avenue Outrebon, à Villemonble 93250, l'ECOLE DE SECURITE ROUTIERE E.S.R. ROOSEVELT, dont le siège est 17, avenue du Président Roosevelt...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 06 avril 2007, 281095
...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin 2005 et 3 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE KDI EXPORT, dont le siège est Immeuble Les 3 Fontaines CP 1034 à Cergy-Pontoise Cedex 95003 ; la SOCIETE KDI EXPORT, venant aux droits de la société Promet international, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, confirmant le jugement du 7 mai 2002 du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande tendant à la décharge des...
