La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 36

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daouda A, demeurant ..., agissant en son nom et en celui de son épouse Mme Fatimata B et en sa qualité de représentant légal de son enfant mineur Ismael Lacina C ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 28 mai 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus opposé le 18...

...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 2009 et 3 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 29 juillet 2009 accordant son extradition aux autorités allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention établie sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne...

...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 11 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC CCAS, dont le siège est boulevard Pomaré B.P. 545 à Papeete 98713, représentée par son liquidateur amiable ; la SNC CCAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05PA01563 du 11 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement n° 0300212 du 14 décembre 2004 du tribunal administratif de la Polynésie française rejetant sa demande de...

...M. Martin...Vu, 1° sous le n° 324614, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 28 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VORTEX, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris 75002 ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juillet 2008 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel lui a infligé une sanction d'un montant de 200 000 euros ainsi que la décision du 2 décembre 2008 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté son recours gracieux contre cette...

135-02-01-01-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. IDENTITÉ DE LA COMMUNE. POPULATION DE LA COMMUNE. -... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 27 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE POUSSAN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE POUSSAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint Barthélemy, de Saint-Martin et de...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Simon A, élisant domicile chez ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 octobre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 25 juin 2010 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de l'admettre au séjour et a décidé son éloignement...

...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 21 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Helmut A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 septembre 2004 du tribunal administratif de Strasbourg ayant rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la...

...M. Martin...Vu l'ordonnance du 31 mai 2010 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, avant de statuer sur la demande de M. Laurent A tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 2006, 2007 et 2008, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe d'égalité devant l'impôt, du 2° de l'article 1467 du code général des...

...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 25 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Rémy A, demeurant ... ; M. DUMUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 avril 2003 par lequel le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales l'a mis à la retraite d'office par mesure disciplinaire ; 2° réglant l'affaire...

...M. Martin...Vu, 1° sous le n° 337945, la protestation, enregistrée le 25 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphane H, demeurant ... ; M. H demande au Conseil d'Etat, après avoir ordonné une enquête, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 14 et 21 mars 2010 en vue de la désignation des membres du conseil régional des Pays de la Loire et de proclamer que la liste de M. D a atteint le seuil de 5 % des suffrages exprimés au premier tour ; Vu, 2° sous le n° 338097, la protestation, enregistrée le 30 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil...