La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 351
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| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 28 février 2007, 285654
...M. Martin Laprade...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre et 12 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE D'EQUITATION, dont le siège est 81-83, avenue Edouard Vaillant à Boulogne-Billancourt Cedex 92517, l'ASSOCIATION AU GALOP, dont le siège est 25, rue Pierre Demours à Paris 75017, le COMITE REGIONAL D'EQUITATION AQUITAINE, dont le siège est 95, avenue de l'Hippodrome à Le Bouscat 33110, le COMITE REGIONAL D'EQUITATION DE LA COTE D'AZUR, dont le siège est Maison des Sports - bureau 217, 809, boulevard des Ecureuils...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12 mars 2007, 281585
48-01-03-04-01 PENSIONS. PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE. CARACTÈRE DES PENSIONS CONCÉDÉES. RÉVISION DES PENSIONS... ...M. Martin Laprade...Vu le recours, enregistré le 15 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt, en date du 6 avril 2005, par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a rejeté son appel dirigé contre le jugement, en date du 19 décembre 2001, par lequel le tribunal départemental des pensions de l'Hérault a reconnu l'imputabilité au...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 05 mars 2007, 280713
...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Elzbieta A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 mars 2005 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale a estimé qu'elle n'avait pas la qualification requise pour l'accès au concours d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique musique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 89/48 du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 20 octobre 2004, 260591
...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 septembre 2003 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur subdivisionnaire territorial session 2003 a rejeté sa candidature ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié ; Vu le décret n° 2002-508 du 12 avril 2002 ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 28 avril 2004, 242305
...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier 2002 et 7 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 22 novembre 2001 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés CDTH des Bouches-du-Rhône a confirmé la décision du 2 avril 2001 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP de ce département lui refusant une orientation professionnelle vers un emploi...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 299207
MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. - ABSENCE DE CONTRAT - AUTORISATION UNILATÉRALE PAR LE SYNDICAT DES... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre et 15 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS, dont le siège est 20 rue de Rochebrune à Rosny ;sous ;Bois 93111 ; la COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 26 février 2007, 291625
...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, dont le siège est 263, rue de Paris à Montreuil 93516 ; la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le sixième paragraphe de l'instruction DGEFP n° 2006-01 du 23 janvier 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement relative à l'appréciation de propositions de reclassement à l'étranger ou, subsidiairement, annuler cette instruction ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12 mars 2007, 277452
54-03-03-02-01 PROCÉDURE. PROCÉDURES D'URGENCE. SURSIS À EXÉCUTION. CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS. MOYENS SÉRIEUX. - MOYENS JUSTIFIANT LE... ...M. Martin Laprade...Vu le recours, enregistré le 10 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant au...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 28 avril 2004, 248351
...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet 2002 et 23 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ludovic X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés CDTH de l'Indre, dans sa séance du 9 janvier 2002, a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP de ce département, en date du 19 juillet 2001, l'ayant orienté sur une recherche...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12 février 2007, 285464
01-03-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre 2005 et 23 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE, dont le siège est 81, rue de Monceau à Paris 75008, représentée par son président en exercice ; la FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-840 du 20 juillet...
