La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 35
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 340114
...M. Martin...Vu l'ordonnance du 31 mai 2010 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, avant de statuer sur la demande de M. Jean-Louis A tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 2006, 2007 et 2008, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe d'égalité devant l'impôt, du 2° de l'article 1467 du code général des...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 02 juin 2010, 309447
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre et 17 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LOOS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LOOS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Lille a déclaré, à la demande de la Fédération autonome de la fonction publique territoriale du Nord-Pas-de-Calais, nul et non avenu l'arrêté du 28 juillet 1990 par lequel le maire de la COMMUNE DE LOOS a nommé Mme Delforge-Rosse au grade de directeur territorial...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 18 juin 2010, 337377
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - MARCHÉS... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 22 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT PAL DE MONS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT PAL DE MONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 février 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont Ferrand, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 02 juin 2010, 300412
...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 300412, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 10 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Georgette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°s 0504643-0504912-1506474 du 24 octobre 2006 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 6 juillet 2005 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ayant limité sa responsabilité au titre de la solidarité fiscale entre époux à la somme de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 22 avril 2010, 338274
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société METROPOLE TELEVISION, dont le siège est situé 89, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine 92575 ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 23 mars 2010 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a agréé la modification du capital des sociétés TMC et NT1 au regard des dispositions de la loi du 30 septembre 1986 relative à la...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 05 juillet 2010, 315551
135-05-01-06 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES. COMMUNAUTÉS... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 4 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAINT-ETIENNE METROPOLE, dont le siège est 35 rue Pontchardier BP 23 à Saint-Etienne 42009, représentée par son président ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAINT-ETIENNE METROPOLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 février 2008 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 05 juillet 2010, 309355
135-01-07-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. PRINCIPES GÉNÉRAUX. - POSSIBILITÉ DE RECOURIR AU... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 12 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ANGERVILLE, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ANGERVILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, à la demande de Mme A, d'une part, annulé l'article 3 du jugement du 7 décembre 2004 du...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 05 juillet 2010, 325696
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE NOIRON-SOUS-GEVREY, représentée par son maire ; la COMMUNE DE NOIRON-SOUS-GEVREY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon en tant que ce décret a fixé sa population à un chiffre qu'elle estime inférieur à la réalité ; 2° de fixer la population de Noiron-Sous-Gevrey à 1 043 habitants...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24 novembre 2010, 336265
39-08-01-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RECEVABILITÉ. RECEVABILITÉ DU RECOURS POUR EXCÈS... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 4 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RAMATUELLE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE RAMATUELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA04911 du 7 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de M. Ange A, annulé le jugement n° 0201363 du 16 octobre 2007 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 12 mars 2010, 306368
19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. ABUS DE DROIT. - QUALIFICATION DE LA FRAUDE À... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 10 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHARCUTERIE DU PACIFIQUE, dont le siège est 3, rue Jeanne d'Arc Immeuble Donald B.P. 3442 à Papeete 98714, représentée par son gérant ; la SOCIETE CHARCUTERIE DU PACIFIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejet...
