La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 347

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tauatomo X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision en date du 14 mars 2003 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance n° 2002-389 du 20 mars 2002 portant extension à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle Calédonie et à Mayotte, de la loi n° 6-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ; 2...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ludovic X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 novembre 2003 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Indre CDTH a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 mai 2003 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP de l'Indre rejetant sa demande d'orientation professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Paul X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 janvier 2000 par lequel par lequel la cour régionale des pensions militaires d'invalidité de Bastia a infirmé le jugement du 28 juin 1999 du tribunal départemental des pensions de Haute-Corse ; 2° de renvoyer l'affaire devant une autre cour régionale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20...

48-01-02-02-01 PENSIONS. PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE. CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION. FAIT GÉNÉRATEUR. FAIT... ...M. Martin Laprade...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 juin 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions militaires de Paris, du 17 mai 1999 reconnaissant à M. X un droit à pension au taux de 20 % pour névrose traumatique de guerre...

...M. Martin Laprade...Vu l'ordonnance en date du 9 décembre 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 décembre 2003, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour pour M. Bernard A..., demeurant ... et Mme Muriel X..., demeurant ... ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative de Marseille, le 17 novembre 2003, présentée par M. A... et Mme Muriel X..., née B, et tendant à : 1° la réformation du jugement du...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a d'une part annulé son arrêté du 5 mars 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Otelina Francisca X, d'autre part enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement précité, enfin, mis à la charge de l'Etat la somme...

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 6 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU THORONET Var ; la COMMUNE DU THORONET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice du 15 mars 2004 en tant qu'elle a mis à sa charge, en son article 2, la somme de 1 000 euros demandée par M. X en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le juge des référés en application de ces...

...M. Martin Laprade...Vu l'ordonnance du 27 avril 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 avril 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille transmet au Conseil d'Etat, en application des articles R. 321-1 et R. 343-3 du code de justice administrative, la requête de la COMMUNE DU CASTELLET et de M. Y ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 9 juin 2000, présentée par la COMMUNE DU CASTELLET, représentée par son maire en exercice, et par M. Francis Y, demeurant ... ; la COMMUNE DU CASTELLET et M. Y...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 12 février 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Zoubida X ; 2° de rejeter la demande de Mlle X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

...M. Martin Laprade...Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT A LA DEFENSE, CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS, enregistré le 24 décembre 2001 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions ; le SECRETAIRE D'ETAT A LA DEFENSE, CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS demande l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions d'Agen, en date du 22 juin 2001 rejetant sa requête dirigée contre le jugement du 26 mai 2000 du tribunal départemental des pensions du Lot en tant qu'il a reconnu à Mme veuve Paulette X droit à pension de veuve au titre de l'article L. 43-3° du code des pensions militaires d'invalidité et des...