La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 346

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 août 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Réda X ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août 2003 et 22 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PIERREFITTE SUR SEINE Seine-Saint-Denis, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PIERREFITTE-SUR-SEINE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 juin 2003 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation du jugement du 4 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la...

...M. Martin Laprade...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 23 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 juillet 2003 de la cour administrative d'appel de Douai, en tant que cet arrêt, faisant droit à l'appel formé par M. Milko X à l'encontre du jugement du 6 juin 2002 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il rejetait sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE DRANCY, représentée par son maire qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 22 juin 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au maire de Drancy de recevoir les pouvoirs écrits susceptibles d'être donnés par M. X, conseiller municipal, au collègue de son choix pour voter en son nom lors des séances à venir...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a d'une part annulé, à la demande du préfet de la Haute-Savoie, la délibération du 26 mai 2003 du conseil général de la Haute-Savoie par laquelle ses membres ont décidé de ne pas prendre part au vote visant à déclarer M. X démissionnaire d'office et d'autre part, enjoint audit conseil général de prononcer sa démission d'office dans le...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2001 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions et le mémoire complémentaire, enregistrés le 26 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Roger X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 mai 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a annulé le jugement en date du 9 décembre 1997 du tribunal départemental des pensions de l'Ardèche, qui lui a reconnu un droit à pension militaire d'invalidité au taux de 10 % pour séquelles de congestion pulmonaire de 1945 et...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Rasathurai X en tant qu'il fixe le Sri-Lanka comme pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris en tant...

...M. Martin Laprade...Vu la requête et le nouveau mémoire, enregistrés les 7 mai 2003 et 7 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 13 et 20 octobre 2002 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Montreuil-Est Seine-Saint-Denis ; 2° de rejeter le compte de campagne de M. ; 3° de prononcer l'inéligibilité de M. ; Vu les...

...M. Martin Laprade...Vu 1°, sous le n° 203547, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier 1999 et 21 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement du 30 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Montpellier avait annulé l'arrêté du 25 octobre 1995 du président du conseil régional de Languedoc-Roussillon retirant l'arrêté du 30 décembre 1983 prononçant la...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis X, demeurant 9, rue ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'enjoindre au maire de Montfort-l'Amaury et au président du syndicat intercommunal du centre de secours de Montfort-l'Amaury SICESMA, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 1 000 euros par jour, d'exécuter la décision du 14 novembre 2001 par laquelle le Conseil d'Etat a : 1- annulé l'arrêt du 9 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejet...