La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 345

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Marie-Thérèse X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 juin 2001 de la cour régionale des pensions de Metz par lequel la cour a confirmé le jugement du 17 mai 2000 du tribunal départemental de la Moselle la déboutant de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 octobre 198 par laquelle le ministre de la défense rejette sa demande de pension pour les infirmités troubles endocriniens et goître , eczéma du conduit auditif , gonarthrose...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 23 janvier 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Komi Semevono X en tant qu'il fixe le Togo comme pays de renvoi ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentée par M. Komi Semevono X devant le tribunal administratif dirigées contre...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis-Frédéric X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 228744 du 2 février 2004 par laquelle le Conseil d'Etat a 1/ jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de reconstituer sa carrière, 2/ condamné l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, tous intérêts compris, au jour de ladite décision, 3/ mis...

...M. Martin Laprade...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 23 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 janvier 2003 par lequel la cour régionale des pensions de Douai a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 17 septembre 2001 du tribunal départemental des pensions du Nord, fixant à 10 % le taux relatif à l'infirmité perte de sélectivité à droite de M. Franck X ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de pension de M. X pour insuffisance de taux ; Vu les autres pièces du...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er octobre 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé la décision distincte contenue dans son arrêté du 8 mars 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Souad X... et fixant l'Algérie comme pays à destination duquel elle doit être reconduite ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentée par Mme X... devant le...

...M. Martin Laprade...Vu 1°, sous le n° 253330, l'ordonnance enregistrée le 16 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête en tierce opposition présentée à ce tribunal pour la SOCIETE COMAPECHE ; Vu la demande, enregistrée le 20 décembre 2000 au greffe du tribunal administratif de Lille, présentée pour la SOCIETE COMAPECHE, représentée par le président de son conseil d'administration en exercice, domicilié en cette...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Robert X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision en date du 6 décembre 2002 par laquelle le Conseil d'Etat n'a pas admis leur requête tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'ordonnance du 14 janvier 2002 du président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles de rôle relatifs aux cotisations d'impôt...

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier 2001 et 10 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X, demeurant ... ; M. SCHMITZ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, statuant en matière d'exécution de décision juridictionnelle, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Moyeuvre-Grande à lui verser diverses indemnités en application de l'arrêt de ladite cour du 17 juin 1999 ayant annulé le jugement du tribunal...

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet 2002 et 24 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Amor X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, en date du 19 avril 2002, par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Paris lui a accordé la qualité de travailleur handicapé avec un classement en catégorie B pour une durée de 5 ans et l'a orienté vers l'agence nationale pour l'emploi ANPE pour ses recherches d'emploi ; 2° de...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 septembre 2003 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur subdivisionnaire territorial session 2003 a rejeté sa candidature ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié ; Vu la décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié ; Vu le décret n° 94-743 du 30 août 1994 modifi...