La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 343

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre 1999 et 26 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COPROPRIETE DE GRESIVAUDAN L'OURSIERE, agissant par son syndic, sis 5, rue de la Grange à Meylan 38240, la COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE GRESIVAUDAN CHARTREUSE, dont le siège est chez Mme Krynkowski 4, rue de la Grange à Meylan 38240, la COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE LES LECHERES, dont le siège est chez M. Lescene, Cabinet de Maison Pierre Ile Verte - 7, rue de Mortillet à Grenoble 38000, la COPROPRIETE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DU...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mars 2003 par lequel le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 6 mars 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Lynda X..., épouse Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2001 et 16 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Antoinette X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 16 octobre 1997 du tribunal administratif de Montpellier ayant rejeté sa demande, d'une part, d'annulation de l'arrêté en date du 20 novembre 1995 du maire de Lunel refusant de la titulariser en fin de stage et, d'autre part...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Véronique X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 septembre 2003 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur subdivisionnaire territorial session 2003 a rejeté sa candidature ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié ; Vu le décret n° 2002-508 du 12 avril 2002...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 6 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 28 février 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Inza X en tant qu'il fixe la Côte d'Ivoire comme pays de destination de la reconduite à la frontière ; 2° de rejeter les conclusions présentées par M. X devant le tribunal administratif de...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 février 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Hilario X ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MARNE ; le PREFET DE LA MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé son arrêté du 2 avril 2003 décidant la reconduite à la frontière de X... Benoîte ;Y 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai 2003 et 2 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 novembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Pattiyage X... Y... Y, en tant qu'il fixe le Sri Lanka comme pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 2° de rejeter les conclusions de la demande...

...M. Martin Laprade...Vu, 1° sous le n° 266326, la requête, enregistrée le 7 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... ON, demeurant ... ; M. ON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 en vue de la désignation des membres du conseil régional d'Auvergne ; 2° d'ordonner une enquête sur l'origine des sources de financement et la nature des dépenses engagées et réellement acquittées par la liste conduite par M. C... ; Vu, 2° sous le n° 266373, la requête, enregistrée le 8 avril 2004 au...

...M. Martin Laprade...Vu la décision du 10 février 1997, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Capesterre-Belle-Eau Guadeloupe ; Vu la décision du 10 octobre 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé que cette astreinte est liquidée pour la période du 19 avril 1997 inclus au 23 août 1999 inclus ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Lemesle, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de la commune...