La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 341

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 août 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Uddin X en tant qu'il fixe le Bangladesh comme pays à destination duquel celui-ci doit être reconduit ; 2° de rejeter les conclusions de la demande de M. X devant le tribunal administratif tendant à l'annulation de...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Paul-Joseph X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 15 mars 2001 du tribunal administratif de Bastia rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, au titre du préjudice subi du fait de la faute commise par l'Etat lors de son incorporation, une somme de 4 570 000 F avec intérêts au taux légal à compter...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'OLIVET Loiret, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville d'Olivet 45160 ; la COMMUNE D'OLIVET demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt du 17 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 3 avril 2001 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de M. Y... X tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 1998 du maire de la COMMUNE...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VARS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VARS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu l'exécution de l'arrêté du 2 octobre 2003 du maire de la COMMUNE DE VARS s'opposant à leur déclaration de clôture relative à la parcelle AB 85 ; 2° statuant comme juge des référés, de rejeter la demande de suspension présentée par l'hoirie Y ; 3° de...

...M. Martin Laprade...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 24 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 novembre 2002 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 21 décembre 2000 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône faisant droit à la demande de M. Roger X, décédé en cours d'instance, dirigée contre la décision du 2 novembre 1999 refusant de réviser sa pension pour aggravation de sa seconde infirmité pensionnée et pour trois infirmités...

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre 2003 et 8 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ALSATIA, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ALSATIA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 septembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 juillet 2003 du maire de Grenoble délivrant un permis de construire modificatif à la...

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 2002 et 27 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Colette X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 octobre 2002 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Vienne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mai 2002, par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP de la Haute-Vienne l'a reconnue...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Saliha Z... Y..., demeurant ... ; Mme ZY Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence en date du 7 janvier 2000 qui a confirmé le jugement du 17 mai 1993 par lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a confirmé le rejet de sa demande tendant à bénéficier d'une pension de veuve ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 6 décembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. X... A ; 2° de rejeter la demande de M. A devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 septembre 2003 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur subdivisionnaire territorial a rejeté sa demande d'admission à concourir au titre de la session 2003 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le...