La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 340

...M. Martin Laprade...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 9 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 septembre 2002 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 18 octobre 2000 du tribunal départemental des pensions de Paris, en tant que ledit tribunal a statué sur l'imputabilité au service des troubles auditifs de M. André X alors que les infirmités n'atteignaient pas le minimum indemnisable ; 2° réglant l'affaire au fond, en...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 septembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Samia X... épouse Y ; 2° de rejeter la demande de Mme Y devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé son arrêté du 5 décembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Yoro X ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE INTERSYNDICALE DES ENSEIGNANTS DE LA CONDUITE, dont le siège est ... ; l'UNION NATIONALE INTERSYNDICALE DES ENSEIGNANTS DE LA CONDUITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2003-887 du 16 septembre 2003 modifiant la liste des catégories d'emploi exigeant des conditions d'aptitude particulières non décomptées dans l'effectif des salariés mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1 du code du travail, annexée à l'article D. 323-3 du code du travail...

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril 2002 et 10 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Corentin X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt en date du 1er juin 2001, par lequel la cour régionale des pensions de Rennes a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions du Finistère du 7 février 2000 tendant à l'annulation de la décision du 5 janvier 1998, rejetant sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet 2002 et 27 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 juin 2002 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Bas-Rhin a confirmé la décision d'inaptitude au travail prise à son encontre le 22 mars 2002 par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP ; 2° de renvoyer l'affaire devant la commission...

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 et 24 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ORANGE FRANCE SA, dont le siège est ... ; la SOCIETE ORANGE FRANCE SA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 janvier 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 26 novembre 2003 par laquelle le maire de Luisant a formé opposition à la déclaration de travaux qu'elle avait déposée en vue de l'implantation...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fabienne X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 septembre 2003 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur subdivisionnaire territorial session 2003 a rejeté sa candidature ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, Maître des Requêtes, - les conclusions de...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ERNEST SOULARD, dont le siège est Les Landes B.P. 6 à L'oie 85140 ; la SOCIETE ERNEST SOULARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2003 portant extension d'un accord interprofessionnel établissant une réduction de 5 % de la production de canard gras en 2003 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier et notamment le mandat produit par...

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 décembre 2001 au greffe de la Commission spéciale de cassation des pensions et le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Pau, en date du 4 octobre 2001 ; 2° réglant l'affaire au fond, d'annuler, d'une part, le jugement du tribunal départemental des pensions des Hautes-Pyrénées, en date du 26 juillet 1999 et, d'autre part, la décision du 10 septembre 1996 par laquelle...