La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 336

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai 2003 et 2 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MAUREPAS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MAUREPAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a suspendu l'exécution de la décision du 16 janvier 2003 du maire de la COMMUNE DE MAUREPAS déchargeant Mme X de ses attributions de directeur général adjoint des services et a enjoint au maire de procéder au...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat, d'une part, annule pour excès de pouvoir la décision du 18 mars 1992 par laquelle le jury du concours externe sur titres de technicien territorial ne l'a pas déclaré admis à ce concours au titre de l'année 1991, d'autre part, lui fasse connaître précisément les causes de cette non admission ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le code de...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Sandrine X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 septembre 2003 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur subdivisionnaire territorial session 2003 a rejeté sa demande d'admission à concourir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2000 au greffe de la Commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Ruffino X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 janvier 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Versailles rejette la demande de pension militaire d'invalidité au titre de diverses infirmités ; 2° de renvoyer l'affaire devant une autre cour régionale ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du...

...M. Martin Laprade...Vu la décision en date du 25 avril 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie Martinique si elle ne justifie pas avoir, dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette décision, prononcé, en exécution du jugement du tribunal administratif de Fort-de-France du 20 décembre 1995, la réintégration de X... Yvette X à compter de la date de son licenciement, et jusqu'à la date de cette exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Patricia D, demeurant ... ; Mme D demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004, en vue de la désignation des membres du conseil régional du Limousin ; 2° d'ordonner toute enquête utile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Aurélie Robineau-Israël, Maître des Requêtes, - les...

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 25 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 février 2003 par lequel la cour régionale des pensions de Colmar a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du tribunal départemental des pensions militaires d'invalidité du Bas-Rhin le déboutant de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 octobre 2000 lui refusant le bénéfice d'une révision de sa pension militaire pour aggravation...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 septembre 2003 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur subdivisionnaire territorial session 2003 a rejeté sa demande d'admission ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux...

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et les nouvelles observations enregistrés les 5 décembre 2001, 2 avril 2002 et 25 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI HPVC 113, dont le siège est Cal Auto 5, rue des Amarantes à Montpellier 34000 et la SNC EUROPA DISCOUNT SUD, dont le siège est 120, rue du Général Malleret Joinville à Vitry-sur-Seine 94405 ; la SCI HPVC 113 et la SNC EUROPA DISCOUNT SUD demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejet...

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin 2002 et 25 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la réformation du jugement du 3 juillet 1998 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années...