La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 334

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 28 février 2002 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentés par M. X... Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 novembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions militaires de Marseille du 25 janvier 1998 refusant de lui attribuer une pension de victime de guerre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de...

...M. Martin Laprade...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 15 mai 2000 et le 27 juin 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence du 29 janvier 1999, qui a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions militaires des Bouches-du-Rhône du 19 octobre 1992, déclarant irrecevable pour tardiveté, le recours de l'intéressé contre la décision de rejet de sa demande de pension militaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 6 mai 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Léonid X ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, et notamment ses articles 22 et...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 10 juin 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Martha X... Y Y... 2° de rejeter la demande de Mme Y... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 28 janvier 2002 en tant qu'il fixe la Côte d'Ivoire comme pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter les conclusions de la demande de M. X devant le tribunal administratif tendant à l'annulation de ladite décision dans son ensemble ; Vu les autres pièces du...

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2003 et 8 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 août 2002 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la condamnation de la ville d'Angers à lui verser la somme de 1 226 230 F, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PUY-DE-DOME ; le PREFET DU PUY-DE-DOME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ses arrêtés du 18 novembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Sinasi YX et fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 2° de rejeter la demande de M. YX devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...M. Martin Laprade...Vu le recours, enregistré le 28 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Colmar, en date du 10 janvier 2001, qui a reconnu à M. Daniel X droit à pension pour ictère cholostatique récidivant, séquelles d'hépatite virale ; 2° de régler l'affaire au fond ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 6 février 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Manyaka Marie-Noëlle X..., veuve Y, et fixant le pays vers lequel elle sera reconduite ; 2° de rejeter la demande de Mme Y devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres...

...M. Martin Laprade...Vu le recours, enregistré le 5 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 décembre 2002 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux, à la demande de M. Guy X, a, d'une part, annulé le jugement du 15 septembre 2000 du tribunal départemental des pensions de la Gironde rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 novembre 1998 refusant de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité et, a, d'autre part, reconnu à l'intéressé le...