La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 328

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Riom, en date du 26 avril 2001, qui a rejeté sa demande de révision de pension alimentaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de le guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Delion, Maître...

...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 29 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 1er février 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Radha X ; 2° de rejeter la demande de Mme X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BOBIGNY Seine-Saint-Denis, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE BOBIGNY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 4 février 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 16 janvier 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis, a suspendu...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 3 juin 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Cemalettin X ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2001 au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence, en date du 4 juillet 1997, qui a rejeté sa requête comme irrecevable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Robineau-Israël...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions d'Agen en date du 26 mars 1999 qui lui a dénié droit à pension militaire d'invalidité et victime de guerre ; 2° de régler l'affaire au fond ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 juin 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Mehrez Ben Mohamed X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 janvier 2003 par lequel le vice-président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 9 janvier 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... YX épouse ZY en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant ce tribunal en tant qu'elle est dirigée contre cette dernière décision ; Vu les autres pièces...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thami Ben Ahmed X, demeurant 47 bis, rue du Tire Pesseau à Dijon 21000 ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Dijon, en date du 18 mai 2000, qui a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de la Côte d'Or, du 10 juin 1999, rejetant sa demande de révision de pension pour aggravation de l'infirmité pensionnée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Bastia du 15 mai 2000, qui a infirmé le jugement du tribunal départemental des pensions militaires de la Haute-Corse, du 4 octobre 1999, lui reconnaissant un droit à pension, au taux de 20 % pour pieds plats, valgus bilatéraux avec fragilité, douleurs au niveau des chevilles et des genoux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des...