La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 32
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| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 13 juillet 2010, 339293
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SUPRAS AUTEUIL 91, élisant domicile chez Me Aurore Tabone, 10, allée des Champs Elysées à Evry 91042 ; l'ASSOCIATION SUPRAS AUTEUIL 91 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 28 avril 2010 prononçant sa dissolution ; 2° d'ordonner la production de différents documents utiles au jugement de l'affaire ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 307984
17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 30 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Besançon a déchargé la SCI des Vernes de la taxe locale d'équipement, des taxes annexes et de la redevance d'archéologie préventive mises à sa charge à raison de la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 07 avril 2010, 306011
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 29 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION DES PRATICIENS DES HOPITAUX, dont le siège est 15 bis rue du Maréchal Foch à Villenave D'ornon 33140 ; la CONFEDERATION DES PRATICIENS DES HOPITAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du ministre de la santé et des solidarités du 25 mars 2007 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission régionale paritaire ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 329700
...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 13 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé sa décision du 21 avril 2006 refusant de solliciter auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie la liquidation des droits à jouissance immédiate de la pension de retraite de Mme Nicole A, après admission de cette dernière à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service ; 2...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 juillet 2010, 306560
...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 15 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er, 3 et 4 de l'arrêt du 23 avril 2007 par lesquels la cour administrative d'appel de Paris a, sur la requête de M. Françis A, annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 6 octobre 2004 rejetant la demande de M. A et l'a déchargé des impositions sur le revenu demeurant à sa charge au titre de l'année 1990, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17 mars 2010, 314114
15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE L'UNION EUROPÉENNE. DIRECTIVES... ...M. Martin...Vu, 1° sous le n° 314114, la requête, enregistrée le 10 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association ALSACE NATURE, dont le siège est 8, rue Adèle Riton à Strasbourg 67000, représentée par son président ; l'association ALSACE NATURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 janvier 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 355, grand...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 décembre 2010, 318048
19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. ABUS DE DROIT. - ABSENCE - REQUALIFICATION D'UN... ...M. Martin...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 4 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06BX01938 du 7 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 27 avril 2006 du tribunal administratif de Pau accordant à la SARL Concept Sport la décharge des...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 09 juillet 2010, 304463
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 3 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête de la commune de La Roque-sur-Pernes Vaucluse, annulé le jugement du 11 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, annulé, sur la demande de M. A, l'arrêté du 20 septembre 1999 par lequel le maire de La Roque-sur-Pernes a refusé de lui délivrer...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16 avril 2010, 279817
01-01-05-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES.... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche, saisi par une lettre du 23 janvier 2005, a refusé d'abroger sa décision relative à la procédure d'information du public concernant les disséminations de plantes génétiquement modifiées ; 2...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 14 juin 2010, 286218
...M. Martin...Vu l'ordonnance du 14 octobre 2005, enregistrée le 18 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. Christian A, demeurant ... ; Vu le pourvoi, enregistré le 18 février 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présenté par M. Christian A et tendant : 1° à l'annulation du jugement en date du 9 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Rennes a...
