La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 317

...M. Martin Laprade...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 16 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 mars 2001, de la cour régionale des pensions de Grenoble qui a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de l'Isère, du 10 juin 1999, admettant l'aggravation de l'infirmité pensionnée de M. Bernard X et porté le taux d'invalidité de sa pension militaire à 100 % ; 2° de régler l'affaire au fond ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidit...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 février 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Saïd X et lui a enjoint de délivrer à l'intéressé, dans les quinze jours suivant la notification du jugement, une autorisation provisoire de séjour ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. X... Y, demeurant ... ; M. Y demande l'annulation de l'arrêt en date du 21 novembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a refusé de faire droit à sa demande de révision de pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Crépey, Auditeur, - les conclusions de M. Séners...

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars 2003 et 31 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VIGNELY, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VIGNELY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 décembre 2002 du préfet de Seine-et-Marne décidant la création de la communauté d'agglomération du Pays de Meaux et de l'arrêté du 27 septembre 2002...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 août 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Moctar X ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 novembre 2001 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe de technicien territorial session 2001 a rejeté sa demande de participation aux épreuves externes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 88-557 du 6 mai 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 10 septembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Freddie X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VENDARGUES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VENDARGUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 novembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a annulé les décisions des 20 août et 16 septembre 2002 prises à l'encontre de M. X par le maire de la commune ; 2° de condamner M. X à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Sandrine X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 septembre 2002 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur subdivisionnaire territorial a rejeté sa demande de participation aux épreuves dudit concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n°90-722 du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des...

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février 2002 et 26 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Hervé X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 décembre 2001 du jury du concours interne d'administrateur territorial session 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 1er décembre 2003, produite par M. GUILLAUD ; Vu la loi n° 84-53 du 24 janvier 1984 ; Vu le décret n° 88-236 du 14 mars 1988 modifié en dernier lieu par le décret n° 2000-1051 du 24...