La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 31
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09 juin 2010, 313323
17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 février et 14 mai 2008, présentés pour Mme Parvine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'attribuer le jugement du pourvoi à la cour administrative d'appel de Paris ; 2° à titre subsidiaire, d'annuler le jugement du 12 décembre 2007 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 05 juillet 2010, 310945
19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. DÉLAI. - ARTICLE R. 196-1 DU LPF... ...M. Martin...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 27 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à l'appel de la société Serater contre le jugement du 29 juin 2006 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a annulé ce jugement et mis à la charge de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16 avril 2010, 320196
26 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. QUALITÉ POUR AGIR. REPRÉSENTATION DES PERSONNES MORALES. - PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE... ...M. Martin...Vu la décision du 31 juillet 2009 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de statuer sur les conclusions de la requête de l'ASSOCIATION AIDES, dont le siège est 14, rue Scandicci à Pantin 93508 cedex, de l'ASSOCIATION INTER-LGBT, dont le siège est 5, rue Perrée à Paris 75003, de l'ASSOCIATION IMAGINONS UN RESEAU INTERNET SOLIDAIRE IRIS, dont le siège est 40, rue de la Justice à Paris 75020, de la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 03 décembre 2010, 344569
...M. Martin...Vu le recours, enregistré le 26 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1004339 du 10 novembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a ordonné la suspension de la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 15 octobre 2010 et lui a enjoint de délivrer à M. A une autorisation...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 juillet 2010, 339899
...M. Martin...Vu l'ordonnance du 18 mai 2010 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE PLOMBINOISE DE CASINO tendant à la restitution des prélèvements sur le produit brut des jeux opérés au titre de l'article 14 de la loi de finances du 19 décembre 1926, de l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales, de l'article 50 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, de l'article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, pour les années 2004 à 2008, a...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 27 octobre 2010, 343966
26-03-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. DROIT DE GRÈVE. - RÉQUISITION PAR LE PRÉFET DE SALARIÉS... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Stéphane A, demeurant ..., M. Jérôme B, demeurant ..., M. Cyril C, demeurant ... et la FEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES CGT, dont le siège est 263 rue de Paris à Montreuil 93514, représentée par son secrétaire fédéral ; M. A et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1006866 du 23...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 07 juillet 2010, 328178
48-01-02-03 PENSIONS. PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE. CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION. IMPUTABILITÉ. - ACCIDENT... ...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 22 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Mme Catherine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 mars 2009 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 21 juin 1999 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 juillet 1998 du ministre de la...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26 mai 2010, 304621
19-01-06-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. DIVERS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - DOSSIER RELATIF À UN CONTRIBUABLE TRANSMIS PAR... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 5 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maria A, demeurant ..., et pour la SOCIETE A, dont le siège est ..., représentée par son gérant ; Mme A et la SOCIETE A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 02 juin 2010, 309446
36-03-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTRÉE EN SERVICE. NOMINATIONS. NOMINATION POUR ORDRE. - ABSENCE - PROMOTION SUR PLACE, POUR... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre et 17 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LOOS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LOOS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Lille a déclaré, à la demande de la Fédération autonome de la fonction publique territoriale du Nord-Pas-de-Calais, nul et...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 22 octobre 2010, 316945
49-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICE GÉNÉRALE. SÉCURITÉ PUBLIQUE. - POLICE MUNICIPALE - PRÉVENTION DES ACCIDENTS ET FLÉAUX CALAMITEUX 5° DE... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 10 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme C, demeurant ... ; M. et Mme C demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 27 janvier 2005 du tribunal administratif de Nice rejetant leur demande...
