La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 298
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 29 octobre 2008, 292394
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 avril et 1er août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 9 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 février 2003 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 décembre 2008, 278227
335-05 ÉTRANGERS. RÉFUGIÉS ET APATRIDES. - BÉNÉFICE DE LA PROTECTION SUBSIDIAIRE ART. L. 712-1 DU CESEDA - PROTECTION NE POUVANT ÊTRE... ...M. Martin...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 30 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois 94136 Cedex ; l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 janvier 2005 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 17 décembre 2008, 294597
54-01-04-01-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. ABSENCE D'INTÉRÊT. SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS. -... ...M. Martin...Vu 1° sous le n° 294597, le pourvoi enregistré le 23 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DU CASINO DE FOURAS, dont le siège social est Place Bugeau, à Fouras 17450 et représentée par son directeur général en exercice ; la SOCIETE D'EXPLOITATION DU CASINO DE FOURAS demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt du 23 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15 décembre 2008, 312350
39-08-015 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL ART.... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 31 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE DES VILLES SOLIDAIRES, dont le siège est 17 rue François de Mahy B.P. 370 à Saint-Pierre 97455 Cedex ; la COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE DES VILLES SOLIDAIRES demande au Conseil d'Etat d'annuler les ordonnances des 5 et 18 décembre 2007 par lesquelles le juge des référés du tribunal...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 21 mars 2008, 288616
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 2005 et 2 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 septembre 2005 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, après avoir annulé la décision du 11 janvier 2001 de la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre de Midi ;Pyrénées, lui a infligé la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée de 2 ans, dont 11 mois avec sursis, et a décidé que...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 avril 2008, 290466
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 20 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Dominique A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2005 par lequel, sur le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, annulé l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Versailles du 6 juillet 2004 en tant qu'il a prononcé la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu mise...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 05 mai 2008, 295242
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 10 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PRESIDENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE, dont le siège est BP 2551, à Papeete 98713 ; le PRESIDENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 mai 2006 par laquelle le magistrat délégué par le président de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté pour irrecevabilité manifeste sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 décembre 2005 du tribunal administratif de la Polynésie française...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 06 juin 2008, 295257
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 11 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC NATIOCREDIMURS, dont le siège social est situé 22, place Vendôme à Paris 75001 ; la SNC NATIOCREDIMURS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 11 mai 2006 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999, 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004 dans les rôles...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 mars 2010, 303814
135-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. - DROIT D'ACCÈS AUX ARRÊTÉS MUNICIPAUX ART. L. 2121-26 DU CGCT - ARRÊTÉS INDIVIDUELS -... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars et 19 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SETE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SETE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 décembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier, faisant droit à la demande du syndicat CGT cadres et employés des fonctionnaires...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 01 juillet 2008, 317535
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Natalia A épouse B, actuellement domiciliée au ... ; Mme Natalia A épouse B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 juin 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, après avoir dit qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur sa demande tendant à constater l'illégalité manifeste de l'arrêté du 9 juin 2008 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a...
