La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 297
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 26 décembre 2008, 282995
19-01-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. LÉGALITÉ DES DISPOSITIONS FISCALES. LOIS. - MAJORATION DE 150% PRÉVUE EN... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 25 juillet 2005, 22 novembre 2005 et 9 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 mars 2001 du tribunal administratif de Paris...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 décembre 2008, 278228
...M. Martin...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 30 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA, dont le siège est situé 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois 94136 Cedex ; l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 janvier 2005 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a, d'une part, annulé la décision du 3 mars 2004 du directeur de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES rejetant la...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29 décembre 2008, 294606
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 26 juin et le 20 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. Philippe A et M. Christophe A, demeurant ... ; MM. A demandent au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt du 25 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a réformé le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 7 mai 2003 et limité à 3 191 euros la somme que le centre hospitalier d'Auch avait été condamné à leur verser ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel formé par le centre hospitalier d'Auch...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 juillet 2008, 275289
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2004 et 15 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIÉTÉ NORPAC, dont le siège est avenue John Hadley, Le Sextant, B.P. 29, 59651 Villeneuve d'Ascq ; la SOCIÉTÉ NORPAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 octobre 2004 de la cour administrative d'appel de Douai en tant d'une part qu'il l'a condamnée solidairement avec les sociétés Ines et Bureau Veritas et M A à verser la somme de 459 218,39 euros à la compagnie d'assurances Le Continent avec intérêts au taux légal...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 18 janvier 2008, 303816
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. PROFESSIONS ET... ...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 16 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur la requête de M. Jacques A tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du 12 novembre 2002 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 11 juillet 2008, 312453
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 6 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Eric A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 janvier 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des effets des deux avis à tiers détenteur émis par le Trésor public le 24 octobre 2007, du privilège du Trésor...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 30 juillet 2008, 307304
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 13 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monica A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 14 mars 2007 accordant son extradition aux autorités roumaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le protocole additionnel à la convention des Nations-Unies contre la criminalité transnationale organisée adoptée à New York le 25 novembre 2000, notamment son article 7 ; Vu la directive...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 13 juin 2008, 315635
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 avril 2008, présentée par M. Masum A demeurant ... et Mme Shevi B demeurant Village de Kardapara, Baroku, Upazilla de Golamgonj Bangladesh ; M. Masum A et Madame Shevi B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 26 novembre 2007 par laquelle le consul adjoint de l'ambassade de France au Bangladesh a rejeté la demande de délivrance de visas de long séjour formée par M...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06 août 2008, 308294
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire du PREMIER MINISTRE, enregistrés les 7 août et 18 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le PREMIER MINISTRE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt du 14 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la requête de M. Pierre B en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Transtel Transmissions et de M. Georges A,, ancien président-directeur général de cette société, après avoir annulé le jugement du 22 mai 2003 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande des...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24 octobre 2008, 300034
39-02-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. MODE DE PASSATION DES CONTRATS. DÉLÉGATIONS DE SERVICE... ...M. Martin...Vu, 1° sous le n°300034, le pourvoi, enregistré le 22 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE MAYOTTE, dont le siège est zone industrielle de Kaweni BP289 à Mamoudzou 97600 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE MAYOTTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 décembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif...
