La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 295
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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19 décembre 2008, 274923
15-03-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. RENVOI... ...M. Martin...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 29 mars 2006 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les pourvois enregistrés sous le n° 274923 et le n° 274967, présentés respectivement pour le CENTRE D'EXPORTATION DU LIVRE FRANÇAIS CELF et le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION et tendant à l'annulation de l'arrêt du 5 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leurs requêtes d'appel dirigées contre...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07 août 2008, 292243
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 10 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE INRA, dont le siège est 147, rue de l'Université à Paris 75338 Cedex 07 ; l'INRA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 24 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamné à payer à la société « Le Château de Campuget » la somme de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 06 juin 2008, 309453
...M. Martin...Vu l'ordonnance en date du 14 septembre 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 septembre 2007, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 341-3 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Sylvie A, demeurant ...; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 17 avril 2007, présentée par Mme A ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 décembre...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 30 juillet 2008, 313772
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 2008, présentée par M. Giuseppe A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 7 décembre 2007 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités monégasques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'extradition franco-monégasque du 11 mai 1992 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mars 2008, 278858
19-02-01-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. POUVOIRS DU JUGE FISCAL. RECOURS... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 22 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION PRO-MUSICA, dont le siège est 971 chemin des Estroublants au Thor 84250, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION PRO-MUSICA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 janvier 2008, 289905
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 2 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Christine B, demeurant ..., ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 8 décembre 2005 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a annulé la décision du conseil départemental de l'ordre de la Drôme refusant à Mme Nathalie A l'autorisation d'installer son cabinet ... ; 2° de mettre à la charge de Mme A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mai 2008, 281913
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE NBI, LOI DU 18... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 27 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PORTO VECCHIO 20137, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PORTO VECCHIO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, sur déféré préfectoral, annulé l'arrêté du 19 mai 2004 du maire de la COMMUNE DE PORTO...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 11 juillet 2008, 318159
...M. Martin...Vu le recours, enregistré le 8 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 30 juin 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu, jusqu'à la notification de la décision...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 29 octobre 2008, 296284
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 8 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SMS EXPORT, dont le siège est 81 rue Jean Catelas à Saleux 80481, représentée par son liquidateur amiable ; la SOCIETE SMS EXPORT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 8 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de la somme de 58 628 euros en ce qui concerne les compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16 mai 2008, 289316
34-02-01-01-005-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. ENQUÊTES. ENQUÊTE PRÉALABLE.... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 9 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CAMBON D'ALBI Tarn, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CAMBON D'ALBI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, sur la requête de Mme Marthe A, le jugement en date du 2 décembre 2004 par...
