La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 293
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mars 2008, 274666
48-01-04-01-04 PENSIONS. PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE. AYANTS-CAUSE OU AYANTS-DROIT. PENSIONS DE VEUVE.... ...M. Martin...Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés, les 29 novembre 2004 et 26 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Mahbouda B veuve A demeurant ... ; Mme B veuve A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er octobre 2004 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 18 septembre 2003 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône rejetant sa...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 juillet 2008, 295039
36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. DROIT SYNDICAL. - DÉCHARGE SYNDICALE PARTIELLE -... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 10 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 11 mars 2003 par laquelle le directeur général de l'office public...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 mai 2008, 306153
39-01-03-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC. -... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 18 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MUSEE RODIN, dont le siège est 19, boulevard des Invalides à Paris 75007 ; le MUSEE RODIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 mai 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 03 septembre 2008, 300420
19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 300420, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 6 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Michel A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de leur requête à concurrence des...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 27 juin 2008, 314178
...M. Martin...Vu l'ordonnance du 21 février 2008, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 2008, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Kembe Sp A ; Vu la demande, enregistrée le 20 décembre 2007 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération du 26 novembre 2007 du jury chargé de vérifier les...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06 août 2008, 295906
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 27 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Laurent A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 mai 2006 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance du 11 mai 2004 du président du tribunal administratif de Nice rejetant son recours en tierce opposition dirigé contre le jugement du 15 octobre 1998 du même tribunal rejetant la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17 avril 2008, 281852
...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 24 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant partiellement droit à l'appel formé par la Société d'exploitation des commerces de Thau contre le jugement du 19 juin 2001 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16 mai 2008, 290096
19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. ACTION EN RECOUVREMENT. PRESCRIPTION. - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - NON-LIEU... ...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 10 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 8 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant à l'annulation de l'article 1er du jugement du 28 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 6...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 03 septembre 2008, 276115
68-03-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR STATUER SUR LA... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier et 2 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert B et Mme Marie-Dominique A, épouse B, demeurant ... ; M. B et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur appel dirigé contre le jugement du 16 mars 2000 du tribunal administratif de Nice qui a...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 19 décembre 2008, 286913
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 novembre 2005, 13 mars et 25 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. SMSL BRIENS LAMOUREUX, dont le siège est La Doucetière à Agneaux 50180 ; la S.A. SMSL BRIENS LAMOUREUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 7 mars 2002 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt...
