La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 292
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| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 25 juillet 2008, 315863
...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 2 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ASSOCIATION BONIFACIENNE COMPRENDRE ET DEFENDRE L'ENVIRONNEMENT, dont le siège est lieudit Palmentile à Bonifacio 20169 ; l'ASSOCIATION BONIFACIENNE COMPRENDRE ET DEFENDRE L'ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 avril 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bastia, statuant en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, a mis fin à la suspension, prescrite par une précédente ordonnance du 28 février 2008, de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 03 mars 2008, 308282
...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 6 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice lui a enjoint, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de communiquer à la commune de Mons, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, le tableau récapitulatif des activités lucratives et non lucratives réalisées par l'armée sur la partie du territoire de la...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24 novembre 2008, 289778
39-06-01-07-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES... ...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 2 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Hervé A, demeurant ..., et M. François B, demeurant ...; MM. A et B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai les a condamnés à verser conjointement et solidairement avec la société Empreinte, la société Les Compagnons Paveurs, la SA EUROVIA et la société Difabois...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 31 décembre 2008, 290095
19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. CRÉATION OU CESSATION... ...M. Martin...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 10 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 27 septembre 2001 du tribunal administratif de Poitiers accordant à Mme...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 06 juin 2008, 285629
19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre 2005 et 17 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA GUSTAVE MULLER, dont le siège est Port du Rhin à Neuf-Brisach 68600, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SA GUSTAVE MULLER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 août 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur recours du...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 juillet 2008, 280768
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 23 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel-Antoine A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 13 juin 2002 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la chambre de commerce et d'industrie de Paris CCIP du 15 mai 2001 le plaçant à la retraite d'office à compter du 1er août 2001...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 29 octobre 2008, 281843
...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 281843, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 21 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert , demeurant ... ; M. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à l'appel de M. Henri A, a annulé, d'une part, le jugement du 5 décembre 2002 du tribunal administratif de Nantes rejetant la demande de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 février 1999 du maire de la commune d'Angers lui accordant un permis de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 27 novembre 2008, 321607
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant chez Mme ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 8 janvier 2008 du consul général de France à Tanger Maroc rejetant sa demande de visa de long séjour en qualité de conjoint de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 30 juillet 2008, 310250
15-02-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE L'UNION EUROPÉENNE. RÈGLEMENTS... ...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 26 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 octobre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a prononcé la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 28 septembre 2007 décidant la remise de M. Sultan...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 18 janvier 2008, 290366
19-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. AUTRES TAXES OU REDEVANCES. - TAXE ANNUELLE SUR... ...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 290366, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 17 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 4 juillet 2003 du tribunal...
