La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 289

...M. Martin...Vu l'ordonnance du 7 février 2008, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 février 2008, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Hadj A ; Vu la demande, enregistrée le 4 janvier 2008 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Hadj A, demeurant ... ; M. A demande au juge administratif : 1° d'annuler la délibération du 26 novembre 2007 par laquelle le jury des épreuves...

17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 28 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA REUNION, dont le siège est le Ruisseau, rue du Bois de Nèfles, à Saint-Denis 97400 ; la SOCIETE D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a...

...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 1er juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 mai 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a, à la demande de l'association groupe d'Ajaccio et de la région pour la défense de l'environnement GARDE, suspendu l'exécution de l'arrêté du 1er février 2007 du préfet de la Corse-du-Sud lui délivrant un permis de construire sur la commune de Coti-Chiavari...

...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 11 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE LSGI, dont le siège social est situé 22, place Vendôme à Paris 75001 ; la SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE LSGI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 11 mai 2006 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999, 2000, 2001...

...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2005 et 3 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VOILLET FRERES, dont le siège est 9, rue de Seil à Rezé 44400 Cedex ; la SOCIETE VOILLET FRERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 juillet 2002 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés...

...M. Martin...Vu 1° sous le n° 320858, la requête, enregistrée le 22 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Indira A, élisant domicile chez ... ; Mlle Indira A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0804227 du 17 septembre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet de l'Isère de la convoquer, de lui remettre le formulaire de demande d'asile de l'Office français...

...M. Martin...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU CODEVELOPPEMENT enregistré le 18 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU CODEVELOPPEMENT, demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête du préfet du Loiret tendant d'une part, à l'annulation du jugement du 22 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 18 décembre 2006 décidant la reconduite à la...

...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 20 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 19 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis, faisant partiellement droit à la demande de Mme Catherine B, a, d'une part, annulé le titre de perception du 29 novembre 2000 du directeur des services fiscaux de la Réunion, et, d'autre part, enjoint au directeur de verser à l'intéressée la somme de 744 euros au titre du...

...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 6 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE, dont le siège est 1, avenue de Villars à Paris 75007 ; le SYNDICAT DES TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1° le décret du 1er août 2006 indiquant la liste des immeubles entrant dans le patrimoine du SYNDICAT DES TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE à la date du 1er juillet 2005 et relatif aux modalités de gestion du patrimoine du syndicat affecté à la Régie autonome...

...M. Martin...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 10 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 de l'arrêt du 19 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur appel de M. Lucien A, après avoir annulé le jugement du 23 juin 2005 du tribunal administratif de Besançon rejetant la demande de M. A tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et...