La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 288
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 26 mars 2008, 286131
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 octobre 2005 et 10 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 3 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la réformation du jugement du 25 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 19 décembre 2008, 309338
19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. CALCUL DE LA TAXE. TAUX. -... ...M. Martin...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 12 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 12 juin 2006 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 janvier 2008, 276482
03-04-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. COMMISSIONS DE REMEMBREMENT. COMMISSION COMMUNALE. - POUVOIR... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Marcel A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 septembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur appel contre le jugement du 23 mai 2000 du tribunal administratif de Caen rejetant leur demande tendant, d'une part, à l'annulation des arrêtés des 20 novembre...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 06 juin 2008, 299279
...M. Martin...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 4 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 de l'arrêt du 19 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel formé par la SA Solamat-Merex contre le jugement du 23 septembre 2002 du tribunal administratif de Marseille, a déchargé cette société des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes au titre de la période du 1er janvier 1993...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 03 septembre 2008, 280122
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 2 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande de prise en compte, pour le calcul de sa pension de retraite, des sommes relatives aux primes de plongée qu'il percevait régulièrement en tant que plongeur...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16 mai 2008, 290105
...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE , enregistré le 10 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 14 février 2002 du tribunal administratif de Poitiers et déchargé M. Rémy A de l'obligation de payer la somme de 2 315 289,24 euros réclamée par avis à tiers détenteur notifié le 4 mai 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 22 mai 2008, 314995
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme El Mounir A, demeurant ... ; M. et Mme El Mounir A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours qu'ils avaient formé le 12 avril 2007 à l'encontre des décisions par lesquelles le consul général de France à Alger a refusé de délivrer...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06 août 2008, 301408
...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 9 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel formé par la société Barclays Bank P.L.C. tendant à l'annulation du jugement du 8 juin 2004 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations de contribution des institutions financières auxquelles la banque a été assujettie au titre de l'année 1993, d'une part, annul...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07 août 2008, 285981
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 2005 et 9 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CREDIT COOPERATIF, dont le siège est Parc de la Défense 33 rue des trois Fontanot à Nanterre 92002, représenté par son président directeur général en exercice ; le CREDIT COOPERATIF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 août 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant en premier lieu à l'annulation du jugement en date du 26 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mai 2008, 278975
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard A, demeurant à ..., en son nom et en celui de la FEDERATION DES AYANTS DROIT DE SECTION DE COMMUNE ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler les dispositions relatives aux sections de commune de la circulaire du 10 septembre 2004 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre délégué à l'intérieur relative à l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, ensemble la décision implicite...
