La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 286

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ DES CONVENTIONS... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre 2005 et 25 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 juin 2005 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 mai 2002 du tribunal administratif de Caen rejetant ses demandes...

...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 20 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une part, a annulé les articles 1er, 2 et 3 du jugement du 14 juin 2001 du tribunal administratif de Pau, d'autre part, l'a rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années 1991 et...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Miah A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 20 février 2007 des autorités consulaires françaises à Dacca Bangladesh refusant la délivrance d'un visa pour son épouse et ses deux enfants ; 2° de l'admettre au...

...M. Martin...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 24 mai, 18 et 21 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme ERMI, dont le siège est zone industrielle, La Bergerie à La Seguinière 49280 ; la société anonyme ERMI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 mai 2004 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de...

...M. Martin...Vu l'ordonnance du 13 janvier 2005, enregistrée le 25 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal pour la SCEA LA PRUNE ; Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2005 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, présentée pour la SCEA LA PRUNE, dont le siège est quartier Bonlieu à Châteauneuf-sur-Isère 26300, M. Denis A, demeurant ..., la SOCIETE DOMAINE DE BAYANNE, dont le siège...

48-01-08-02-02-01 PENSIONS. PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE. CONTENTIEUX. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 19 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 novembre 2004 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a annulé le jugement du 23 mai 2003 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Gironde lui avait accordé une pension d'invalidité au taux de...

...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2005 et 2 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE NATIONALE DE NAVIGATION, dont le siège est 128 boulevard Haussmann à Paris 75008, venant aux droits de la Compagnie morbihannaise et nantaise de navigation ; la COMPAGNIE NATIONALE DE NAVIGATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 mars 2003 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa...

...M. Martin...Vu 1° sous le n° 281582, la requête, enregistrée le 15 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CHAMBOST, dont le siège est ZI route de Paris rue Edouard-Branly BP 68 à Tarare 69171 Cedex, représentée par son président directeur général en exercice, la SOCIETE SALAISONS MONTSERRET, dont le siège est le Marché à Grezieu 69610, représentée par son président directeur général en exercice, la SOCIETE ETABLISSEMENTS CHILLET ET CIE, dont le siège est 3 rue Lamartine à Saint-Symphorien-sur-Coise 69590, représentée par son président directeur général en exercice...

...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 13 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ..., Mme Brigitte A, demeurant ..., M. Patrick A, demeurant ... et M. Marc A, demeurant ... ; M. Alain A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 5 février 2002 du tribunal administratif de Pau rejetant leur demande d'annulation de la délibération du 27 juin...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ndriana A, domicilié chez Mme Laura A, ... ; M. Ndriana A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision implicite par laquelle le consul général de France à Tananarive a refusé de lui délivrer le visa qu'il avait sollicité le 21 février 2007 en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2° d'enjoindre à titre principal au consul général de France...