La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 280

14-05-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. CONTRÔLE DE LA CONCENTRATION... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS, dont le siège est 6 rue Ampère à Paris 75017 ; la fédération requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1° d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi d'enjoindre aux entreprises SNCF et...

335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - A QUALITÉ D'ASCENDANT À CHARGE D'UN RESSORTISSANT FRANÇAIS - VISA DE LONG SÉJOUR - REFUS -... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Vladimir A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 17 novembre 2005 lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer le visa...

36-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. QUALITÉ DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC. QUALITÉ DE FONCTIONNAIRE. - ABSENCE - OUVRIERS DE... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Georges A, demeurant ... ; M. Georges A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande tendant au bénéfice des dispositions des articles 7 et 14 du décret du 23 avril...

...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 291440, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 13 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PERTUIS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PERTUIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2005 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à l'annulation de huit jugements en date du 4 février 2002 par lesquels le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée, conjointement et solidairement avec le Syndicat de...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - 1 PROCÉDURE D'ÉTABLISSEMENT D'UNE PÉNALITÉ FISCALE -... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 28 décembre 2005 et le 28 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme NORELEC dont le siège social est situé RD 97 à Verquin 62131 ; la société NORELEC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 19 juin 2003 du tribunal...

...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 26 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EURL MOCA, dont le siège social est situé route départementale 155-Krcaer à Normanville 27930, représentée par son gérant en exercice ; l'EURL MOCA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 janvier 2006 de la cour administrative d'appel de Douai qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 18 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des...

54-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - PRODUCTION D'UN MÉMOIRE APRÈS LA CLÔTURE DE L'INSTRUCTION ET L'AUDIENCE PUBLIQUE - MÉMOIRE... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre et 21 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Michel A et Mme Marie-Laure B, son épouse, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 14 octobre 2004 par lequel le...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brice Martial A, demeurant ... ; M. Brice Martial A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'annuler la décision du 16 avril 2007 par laquelle le consul général de France à Bangui République centrafricaine a refusé de délivrer un visa de long séjour à son épouse Mme Carine B et ses enfants adoptifs Huguette, Kevin, Marceline, Octave et Quentin C au titre du regroupement familial ; 2° d'ordonner la...

...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 5 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE DE FRANCE, dont le siège est 31, rue Croix-des-Petits-Champs, à Paris 75001 ; la BANQUE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 janvier 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, d'une part, a ordonné la suspension de l'exécution de la décision du 7 mars 2005 du directeur de la succursale de Béziers de la Banque de France mettant fin au contrat à durée...

...M. Martin...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 novembre 2005, l'ordonnance en date du 9 novembre 2005 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Laurent A, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 13 juillet 2005, présentée par M. A ; M. A demande au tribunal : 1° d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de...