La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 28
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 juillet 2010, 339297
...M. Martin...Vu l'ordonnance du 5 mai 2010 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Limoges, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE CASINO D'EVAUX-LES-BAINS tendant à la restitution des prélèvements sur le produit brut des jeux opérés au titre de l'article 14 de la loi de finances du 19 décembre 1926, de l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales, de l'article 50 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, de l'article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, pour les années 2004...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 13 janvier 2010, 317631
...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 317632, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 25 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNIVERSITE DE PROVENCE AIX-MARSEILLE I, dont le siège est Centre des Lettres et Sciences humaines 29 avenue Robert Schuman à Aix-en-Provence 13621 Cedex 1 ; l'UNIVERSITE DE PROVENCE AIX-MARSEILLE I demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur l'appel de Mme Brigitte A, a annulé le jugement du 2 juin 2005 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 02 avril 2010, 336389
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou A, demeurant ..., agissant au nom de son épouse Mme Mariama B et en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs Kalifa et Ibrahima ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa, confirmant la décision des services consulaires de l'ambassade de France en...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 02 juin 2010, 307814
54-08-02-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. - ABSENCE DE LIEN DIRECT DE CAUSALITÉ ENTRE LA FAUTE ET LE... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 24 octobre 2007 au secrétariat de la section du contentieux, présentés pour M. René EW, demeurant ..., M. Jean IZ, demeurant ..., Mme Nicole SI, demeurant ..., M. Pierre ADE, demeurant ..., Mme Jacqueline SH, demeurant ..., M. Jean EU, demeurant ..., M. et Mme François ZG, demeurant ..., M. et Mme Michel R, demeurant ..., Mme Marie-France ZF, demeurant ..., Mme Mireille IY...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17 décembre 2010, 331113
...M. Martin...Vu le mémoire, enregistré le 22 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour M. et Mme Yves A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 07LY01833 du 25 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Lyon, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 1728 du code général des impôts en ce qu'il prévoit une majoration de 80 % du montant...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 avril 2010, 322648
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 2008 et 19 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER ANTOINE GAYRAUD, dont le siège est Route de Saint-Hilaire à Carcassonne 11890 cedex 9 ; le centre hospitalier demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de la société anonyme Bernard Rigaudis, d'une part, annulé le jugement du 16 décembre 2005 du tribunal administratif de Montpellier, d'autre part, condamné le centre...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 13 janvier 2010, 326589
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 2 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Louis A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à leur verser les sommes de 400 000 et 195 000 euros au titre des préjudices matériels et moraux du fait de la durée excessive de la procédure contentieuse les ayant opposés aux services fiscaux ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 10 février 2010, 335036
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. M'Barek A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 7 septembre 2009 du consul général de France à Casablanca Maroc, refusant un visa de long séjour à son neveu, Mohamed B ; 2...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 05 juillet 2010, 310392
19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. QUESTIONS RELATIVES... ...M. Martin...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 2 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt du 4 septembre 2007 par lesquels la cour administrative d'appel de Bordeaux a déchargé la société Boncolac des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 07 juillet 2010, 329897
54-01-07-02-02-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. PUBLICATION. BULLETIN OFFICIEL. - ARRÊTÉ... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, dont le siège est 180 boulevard Haussmann à Paris 75008 ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 11 mars 2009 du ministre de la santé et des sports fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin en application des...
