La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 279
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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 17 décembre 2008, 295013
...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 7 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Liliane A, demeurant 70, route de Nazareth à Nerac 47600 ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du 6 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation du décompte de liquidation en date du 25 août 2003, de l'avis de situation en date du 29 août 2003, ainsi que des décisions des 12 et 22 septembre 2003 prises par le directeur de la caisse des dépôts et consignations en ce qu'elles ont refusé de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19 décembre 2008, 298985
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2006 et 22 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL TAPISSERIES D'AUBUSSON VDC, dont le siège est 91, rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris 75008, représentée par son gérant en exercice ; la SARL TAPISSERIES D'AUBUSSON VDC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 21 septembre 2006 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Limoges ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 25 juillet 2008, 308922
335-01 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - PROCÉDURE DE REGROUPEMENT FAMILIAL - ABSENCE DE PÉREMPTION DU DROIT AU REGROUPEMENT FAMILIAL.... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 29 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 16 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, d'une part, a annulé le jugement du 4 août 2005 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du préfet de la...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24 novembre 2008, 292256
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 17 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société EL ALE, dont le siège est 21 rue de la Marlière à Sarcelles 95200 ; la société EL ALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 21 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation de trois jugements du tribunal administratif de Paris en date du 18 décembre 2001 rejetant ses demandes tendant à l'annulation de trois décisions par lesquelles la commission d'appel...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 05 mai 2008, 294645
...M. Martin...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 25 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 2005 par laquelle le directeur général délégué de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER de Bourgogne a refusé de lui communiquer l'entier dossier se rapportant aux opérations de préemption...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22 février 2008, 296316
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 2 juin 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours administratif préalable tendant à l'annulation de sa mutation d'office ; 2° d'enjoindre au ministre de la défense de le réintégrer dans ses fonctions de chef du service des sports du centre d'instruction naval de Saint-Mandrier ; 3° de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mai 2008, 285066
19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSÉS. VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 P. 100 SUR LES SALAIRES ET... ...M. Martin...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 13 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à la requête du GRETA Alpes-Dauphiné, a annulé le jugement en date du 28 mai 2003 du tribunal administratif de Grenoble...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 03 septembre 2008, 298445
...M. Martin...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré le 30 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 18 mai 2006 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de Mme Danièle A, d'une part, annulé les décisions du chef du bureau des pensions du ministère de l'agriculture du 1er juin et du 26 juin 2001 et celle dudit ministre du 24 septembre 2001 confirmant le refus de validation des services qu'elle a effectués en qualité d'enseignante...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07 août 2008, 285979
01-09-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. ABROGATION. ABROGATION DES ACTES NON RÉGLEMENTAIRES. - ACTE CRÉATEUR... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 2005 et 9 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CREDIT COOPERATIF, dont le siège est Parc de la Défense 33, rue des trois Fontanot à Nanterre 92002, représenté par son président directeur général en exercice ; le CREDIT COOPERATIF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 août 2005 par lequel la cour administrative d'appel...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 14 novembre 2008, 315622
17-03-02-07-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 25 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Philippe Mahmoud A, demeurant maison centrale de Saint-Maur, Bel Air à Saint-Maur 36250 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 avril 2008 par laquelle, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté, comme portée devant une juridiction...
